Loi fédérale sur l'aviation (LA) · RS 748.0

III. à V. …

Deuxième partie: Rapports juridiques résultant de la pratique de l’aviation Titre quatrième: La saisie conservatoire des aéronefs

Art. 82 à 84

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026