Loi fédérale sur l'aviation (LA) · RS 748.0

4. Renouvellement

Quatrième partie: Champ d’application et dispositions finales IVb. Vérification des antécédents

Art. 108e

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 108e IVb. Vérification des antécédents : renouvellement

La vérification des antécédents doit être renouvelée périodiquement. Elle est effectuée de manière anticipée s’il y a lieu de penser que de nouveaux risques sont apparus.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I 11 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 565, 672; FF 2019 4541).