IX. Transports aériens commerciaux

¹Les entreprises sises en Suisse qui transportent des personnes ou des marchandises par aéronef à des fins commerciales doivent être titulaires d’une autorisation d’exploitation de l’OFAC. Le Conseil fédéral décide dans quelle mesure ces entreprises doivent appartenir à des Suisses et être contrôlées par des Suisses.

²L’autorisation est délivrée si, pour le genre d’exploitation prévu, l’entreprise remplit les conditions suivantes:

a.⁹⁶

disposer des aéronefs nécessaires, inscrits dans le registre matricule suisse, ainsi que des droits d’usage nécessaires sur l’aérodrome prévu comme base pour l’exploitation des vols;

b.

disposer des qualifications professionnelles et d’une organisation garantissant la sécurité et une exploitation aussi écologique que possible des aéronefs;

c.

avoir la capacité économique nécessaire et présenter une gestion financière et une comptabilité fiables;

d.

être suffisamment assurée;

e.

utiliser des aéronefs conformes aux normes techniques actuelles ainsi qu’aux normes internationales minimales convenues en matière de protection contre le bruit et d’émission de substances nocives.

³L’autorisation peut être modifiée ou annulée.⁹⁷

⁴Le Conseil fédéral fixe le genre d’exploitation et les conditions qui y sont rattachées. Dans les cas dûment motivés, il peut prévoir des dérogations aux conditions énumérées à l’al. 2, let. a.

¹Les entreprises sises en Suisse qui transportent régulièrement des personnes ou des marchandises sur des lignes aériennes doivent être titulaires d’une concession de routes. La concession est octroyée uniquement aux entreprises déjà titulaires de l’autorisation d’exploitation prévue à l’art. 27.

²Avant d’accorder une concession, l’OFAC examine notamment si les vols sont d’intérêt public et tient compte de la desserte des aéroports nationaux.⁹⁹

³La concession peut être délivrée pour l’exploitation d’une ou de plusieurs lignes. Sa durée de validité est limitée. La concession peut être renouvelée, modifiée ou annulée.

⁴Le Conseil fédéral fixe les conditions auxquelles l’entreprise concessionnaire peut, à titre exceptionnel, faire effectuer des vols par d’autres entreprises de transports aériens. L’entreprise concessionnaire demeure responsable envers la Confédération de l’accomplissement des obligations découlant de la concession. Les obligations prévues aux art. 27 et 29 incombent à l’entreprise qui effectue les vols.

⁵Le Conseil fédéral règle en particulier la procédure d’octroi de la concession et spécifie la teneur et l’étendue des obligations en matière d’horaire, d’exploitation, de transports et de tarifs.

⁶Les gouvernements des cantons concernés et les entreprises publiques de transport dont les intérêts sont touchés doivent être consultés avant qu’une décision soit prise sur une demande de concession.

¹Les entreprises sises à l’étranger qui transportent des personnes ou des marchandises par aéronef à des fins commerciales doivent être titulaires d’une autorisation de l’OFAC, à moins que des traités internationaux n’en disposent autrement.

^1bisL’OFAC peut déléguer à l’exploitant de l’aérodrome, moyennant son accord, la compétence de délivrer certaines autorisations en cas d’urgence.¹⁰¹

²L’autorisation est délivrée aux conditions suivantes:

a.

l’entreprise garantit la sécurité et une exploitation aussi respectueuse de l’environnement que possible, conforme aux normes internationales minimales;

b.

elle fait l’objet d’une surveillance adéquate;

c.

aucun intérêt suisse prépondérant ne s’y oppose.

³L’autorisation peut être refusée si l’État concerné n’autorise pas les entreprises suisses à transporter à des conditions équivalentes des personnes ou des marchandises à des fins commerciales.

⁴L’autorisation peut être modifiée ou annulée.¹⁰²

¹Les entreprises sises à l’étranger qui transportent régulièrement des personnes ou des marchandises sur des lignes aériennes doivent être titulaires d’une concession de routes. La concession est octroyée uniquement aux entreprises déjà titulaires de l’autorisation d’exploitation prévue à l’art. 29.

²L’OFAC octroie la concession si les conditions fixées dans les traités internationaux sont remplies.

³Le Conseil fédéral fixe les conditions qui permettent au DETEC¹⁰⁴ d’octroyer des droits de trafic à des entreprises étrangères en cas d’absence de réglementation internationale. Lors de l’octroi de ces droits, il convient notamment de veiller à ce que la réciprocité soit garantie.

⁴Pour la conclusion d’accords bilatéraux et multilatéraux, la Confédération veille à l’emploi de «multiple désignations».

Le Conseil fédéral délimite le trafic de lignes par rapport au trafic commercial restant.

Le transport commercial de personnes ou de marchandises entre deux points du territoire suisse est en principe réservé aux entreprises suisses à moins que les traités internationaux n’en disposent autrement.

¹Les entreprises qui instruisent le personnel aéronautique doivent être titulaires d’une autorisation délivrée par l’OFAC.

²L’autorisation est délivrée si le requérant dispose d’une organisation et d’un personnel enseignant garantissant une instruction appropriée et s’il possède les droits d’usage requis sur un aérodrome adéquat.

³Le Conseil fédéral règle les modalités et la procédure d’octroi des autorisations.