Chapitre I: Les aéronefs

¹Le Conseil fédéral arrête les prescriptions sur le classement des aéronefs par catégorie.

²Il définit en particulier:

a.

les aéronefs considérés comme des aéronefs d’État suisses;

b.

les aéronefs suisses de catégories spéciales auxquels des règles particulières s’appliquent (art. 2 et 108).

³Le Conseil fédéral peut, pour certaines catégories d’aéronefs sans occupant, habiliter les cantons à prendre des mesures, notamment pour réduire les nuisances et le danger auquel personnes et biens sont exposés au sol.

¹L’OFAC tient le registre matricule suisse.

²Un aéronef n’est immatriculé dans le registre matricule suisse que:

a.

s’il n’est pas immatriculé dans le registre matricule d’un autre État;

b.

s’il remplit les conditions d’admission aux examens prescrits;

c.²⁰⁹

si, sous l’aspect des rapports de propriété, il satisfait aux conditions fixées par le Conseil fédéral. En ce qui concerne les ressortissants d’États étrangers, le Conseil fédéral peut, pour autant qu’aucune obligation internationale ne s’y oppose, faire dépendre les conditions de la réciprocité que ces États accordent à la Suisse. Pour ce faire, il peut conclure des accords avec les États étrangers.

³Outre le propriétaire, un exploitant peut aussi être inscrit dans le registre matricule s’il remplit les conditions requises, indépendamment de la propriété.

⁴Le Conseil fédéral arrête les prescriptions de détail sur les conditions, le contenu, la modification et la radiation des immatriculations.

Les aéronefs immatriculés dans le registre matricule suisse sont réputés suisses.

¹La MAA tient un registre distinct pour les aéronefs militaires.

²Le Conseil fédéral arrête les prescriptions détaillées sur les conditions de l’inscription au registre, ainsi que sur le contenu, la modification et la radiation des immatriculations.

¹L’OFAC atteste, pour les aéronefs immatriculés au registre matricule suisse:

a.

l’immatriculation;

b.

la navigabilité;

c.

les émissions de bruit et de substances nocives des aéronefs à moteur.

²Le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur l’octroi, la durée de validité, le renouvellement et le retrait des attestations. Il se fonde à cet effet sur les prescriptions internationales qui sont contraignantes pour la Suisse.

¹Le DETEC édicte, notamment dans le but de garantir la sécurité de l’aviation, des prescriptions sur la production, l’exploitation, l’entretien et l’équipement des aéronefs, ainsi que sur les papiers de bord dont ils doivent être munis.²¹⁴

²Le DETEC peut édicter des prescriptions sur la construction de certaines parties d’aéronefs.

³Les organismes de production et les organismes de maintenance d’aéronefs sont soumis à une autorisation de l’OFAC.²¹⁵

¹La navigabilité des aéronefs immatriculés au registre matricule ainsi que l’émission de bruit et de substances nocives des aéronefs à moteur doivent être contrôlées.²¹⁷

²Le DETEC édicte des prescriptions sur les exigences de navigabilité et sur la limitation des émissions sonores et polluantes des aéronefs à moteur.²¹⁸

³L’OFAC édicte un règlement concernant l’examen des aéronefs. Il désigne les appareils autres que des aéronefs qui sont soumis à un examen.

⁴Le requérant supporte les frais du contrôle.

¹Tout aéronef circulant dans l’espace aérien suisse doit porter des marques distinctives bien visibles.

²L’OFAC détermine le genre des marques, s’il n’est pas réglé par des accords internationaux.