Art. 37a Procédure d’approbation des plans : droit applicable
1La procédure d’approbation des plans est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative124, pour autant que la présente loi n’en dispose pas autrement.
2 Si une expropriation en faveur d’un aéroport est nécessaire, la LEx125 s’applique au surplus.
Historique et notes (3)
- Introduit par le ch. I de la LF du 18 juin 1993 (RO 1994 3010; FF 1992 I 587). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 16 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).
- RS 172.021
- RS 711