IVa. Exigences techniques fondamentales en matière de sécurité du trafic aérien

¹Le Conseil fédéral établit les exigences techniques fondamentales en matière de sécurité du trafic aérien. Il se fonde à cet effet sur les prescriptions internationales qui sont contraignantes pour la Suisse et tient compte de l’état de la technique et de l’impact économique.

²Il peut désigner les normes techniques qui sont présumées satisfaire aux exigences essentielles de sécurité.

³Il peut déléguer à l’OFAC la compétence d’édicter des prescriptions administratives ou techniques, en particulier la désignation des normes techniques visées à l’al. 2.