I. Utilisation abusive d’aéronefs

¹Toute utilisation de l’espace aérien suisse qui est incompatible avec les objectifs de la Convention du 7 décembre 1944 relative à l’aviation civile internationale⁵⁵ est interdite.

²Cette disposition s’applique aussi par analogie à l’utilisation à l’étranger:

a.

d’aéronefs suisses;

b.

d’aéronefs étrangers par un exploitant dont le siège principal ou la résidence permanente se trouve en Suisse.