Loi fédérale sur l'aviation (LA) · RS 748.0

I. Utilisation abusive d’aéronefs

Première partie: Fondements de l’aviation Titre premier: Espace aérien et surface terrestre Chapitre II: Usage de l’espace aérien et mesures de sûreté

Art. 11a

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 11a Utilisation abusive d’aéronefs

1Toute utilisation de l’espace aérien suisse qui est incompatible avec les objectifs de la Convention du 7 décembre 1944 relative à l’aviation civile internationale55 est interdite.

2Cette disposition s’applique aussi par analogie à l’utilisation à l’étranger:

a.
d’aéronefs suisses;
b.
d’aéronefs étrangers par un exploitant dont le siège principal ou la résidence permanente se trouve en Suisse.
Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 3010; FF 1992 I 587).
  2. RS 0.748.0