Art. 26b Service d’enquête pour l’aviation militaire
1Un service de la MAA est chargé de mener les enquêtes concernant l’aviation militaire.
2La procédure est régie par analogie par l’art. 26, al. 1 à 3.
3Le Conseil fédéral règle l’organisation du service, les modalités de la procédure et les mesures de contrainte.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de la LF du 18 juin 1993 (RO 1994 3010; FF 1992 I 587). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 18 mars 2022, en vigueur depuis le 1er août 2023 (RO 2022 725; FF 2021 2198).