Art. 104 Réserve de la législation sur le télécommunications
Les dispositions de la législation sur les télécommunications sont réservées.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon l’appendice ch. 18 de la L du 30 avr. 1997 sur l’organisation de la Poste, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2465; FF 1996 III 1260).