Loi fédérale sur l'aviation (LA) · RS 748.0

V. Exécution d’accords internationaux et adaptation au développement technique

Quatrième partie: Champ d’application et dispositions finales

Art. 109

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 109 Exécution d’accords internationaux et adaptation au développement technique

Le Conseil fédéral est autorisé à prendre, jusqu’au règlement par la loi, les mesures que commandent:

a.
l’exécution des accords internationaux relatifs à l’aviation qui ont été approuvés par les Chambres fédérales;
b.
l’application à la circulation aérienne en Suisse des règles contenues dans ces accords;
c.
l’admission de nouveautés techniques dans le domaine de l’aviation.