3. Procédure d’approbation des plans

¹Les constructions et installations servant exclusivement ou principalement à l’exploitation d’un aérodrome (installations d’aérodrome) ne peuvent être mises en place ou modifiées que si les plans du projet ont été approuvés par l’autorité compétente. Sont également considérés comme installations d’aérodrome les chantiers et les installations nécessaires à la desserte des chantiers en rapport avec l’aménagement et l’exploitation d’un aérodrome.

^1bisLe Conseil fédéral peut fixer les conditions permettant de soustraire des projets de construction d’importance mineure à l’obligation de faire approuver les plans.¹²¹

²L’autorité chargée de l’approbation des plans est:

a.

le DETEC, pour les aéroports;

b.

l’OFAC, pour les champs d’aviation.

³L’approbation des plans couvre toutes les autorisations requises par le droit fédéral.

⁴Aucune autorisation ni aucun plan relevant du droit cantonal ne sont requis. Le droit cantonal est pris en compte dans la mesure où il n’entrave pas de manière disproportionnée la construction et l’exploitation de l’aérodrome.

⁵En règle générale, l’approbation des plans des projets ayant des effets considérables sur l’aménagement du territoire et sur l’environnement présuppose qu’un plan sectoriel conforme à la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire¹²² ait été établi.

¹La procédure d’approbation des plans est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative¹²⁴, pour autant que la présente loi n’en dispose pas autrement.

² Si une expropriation en faveur d’un aéroport est nécessaire, la LEx¹²⁵ s’applique au surplus.

La demande d’approbation des plans doit être adressée avec les documents requis à l’autorité compétente. Cette dernière vérifie si le dossier est complet et, au besoin, le fait compléter.

¹Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise requérante doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté.

²Si des raisons majeures le justifient, notamment pour garantir la sécurité de l’aviation et de procédures opérationnelles ordonnées, l’autorité chargée de l’approbation des plans peut accorder une dérogation totale ou partielle à l’obligation prévue à l’al. 1.

³Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête.

¹L’autorité chargée d’approuver les plans transmet la demande aux cantons concernés et les invite à se prononcer dans les trois mois. Si la situation le justifie, elle peut exceptionnellement raccourcir ou prolonger ce délai.¹³⁰

²La demande doit être publiée dans les organes officiels des cantons et des communes concernés et mise à l’enquête pendant 30 jours.

³…¹³¹

¹Quiconque a qualité de partie en vertu de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative¹³⁴ peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.¹³⁵ Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

²Quiconque a qualité de partie pour les installations d’aéroport en vertu de la LEx¹³⁶ peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête.¹³⁷

³Les communes font valoir leurs droits par voie d’opposition.

La procédure d’élimination des divergences au sein de l’administration fédérale est régie par l’art. 62b de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration¹³⁹.