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Loi fédérale sur l'aviation (LA) · RS 748.0
Deuxième partie: Rapports juridiques résultant de la pratique de l’aviation Titre quatrième: La saisie conservatoire des aéronefs
Art. 85
Les prescriptions qui précédent ne s’appliquent pas aux mesures conservatoires qui sont prises en vertu du droit de faillite, du droit administratif ou du droit pénal.
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