IV. Règles spéciales

¹Le Conseil fédéral peut prévoir que certaines dispositions de la présente loi ne s’appliquent pas aux aéronefs de catégories spéciales. Appartiennent à des catégories spéciales:

a.

les aéronefs d’État qui ne sont pas des aéronefs militaires;

b.

les aéronefs sans moteur;

c.

les aéronefs à moteur sans occupant;

d.

les aéronefs à moteur avec occupants et dont le poids ou la charge alaire sont minimes.³²¹

²Il peut, le cas échéant, établir des règles spéciales pour ces catégories d’aéronefs. Les mesures du Conseil fédéral ne peuvent cependant pas déroger aux dispositions sur la responsabilité civile et aux dispositions pénales contenues dans la présente loi.