IIIa. Protection des données

¹L’OFAC, les autorités de recours, ainsi que les organismes privés et les autres autorités chargés de tâches définies par la présente loi traitent les données personnelles nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches.

²Ils traitent de données personnelles, y compris des données sensibles, concernant:³¹⁵

a.

le personnel aéronautique civil, à savoir des données relatives à:

1.

la personnalité (bonnes mœurs, extrait du casier judiciaire et résultats d’éventuelles investigations complémentaires),

2.

l’aptitude (formation scolaire et spécialisée, parcours professionnel, qualifications, incidents et accidents),

3.

la santé (examens destinés à déterminer les aptitudes physiques et intellectuelles);

b.

les poursuites et sanctions pénales ou administratives visées par la législation sur l’aviation civile.

³Ils traitent en outre des données personnelles concernant:

a.

des entreprises suisses de transport aérien;

b.

des entreprises étrangères de transport aérien assurant des vols à l’intérieur de la Suisse;

c.

des organismes de production;

d.

des organismes de maintenance;

e.

des exploitants d’infrastructures;

f.

des prestataires de services de navigation aérienne.

⁴Les prestataires de services civils de navigation aérienne exploitent, à des fins d’enquête sur les accidents d’aviation et incidents graves, un système d’enregistrement des communications en arrière-plan et des bruits de fond dans les organismes du contrôle de la circulation aérienne. Le Conseil fédéral règle les responsabilités en ce qui concerne la collecte des données, la procédure d’évaluation, les destinataires, la durée de conservation et la destruction des données ainsi que les mesures de protection techniques et organisationnelles.³¹⁶

⁵Pour accomplir les tâches qui leur incombent, les services qui traitent les données peuvent communiquer des données personnelles, y compris des données sensibles, aux autorités suisses et étrangères chargées de tâches correspondantes ainsi qu’à des organisations internationales, pour autant que les conditions de l’art. 16 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données³¹⁷ soient respectées.³¹⁸

⁶L’OFAC informe les exploitants d’aéroport concernés des communications et des avis qu’il a reçus en vertu de l’art. 100, al. 2 et 3, pour autant que leur contenu puisse donner lieu au retrait d’autorisations, licences et certificats de personnes actives dans la zone de sûreté à accès réglementé d’un aéroport.³¹⁹

¹Les données personnelles contenues dans le registre matricule suisse (art. 52 ss) sont publiques. Elles peuvent être rendues accessibles en ligne.

²Le service d’enquête a accès aux données personnelles du personnel aéronautique civil traitées par l’OFAC.