Loi fédérale sur l'aviation (LA) · RS 748.0

IV. Droits et obligations du personnel aéronautique

Première partie: Fondements de l’aviation Titre deuxième: Aéronefs et personnel aéronautique Chapitre II: Le personnel aéronautique

Art. 63

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 63 Droits et obligations du personnel aéronautique

Le Conseil fédéral détermine, dans l’ordonnance d’exécution ou des règlements spéciaux, les droits et obligations du personnel aéronautique, dans les limites des accords internationaux et de la législation fédérale. Les conditions de travail sont réglées par contrat.