Art. 22 Service de sauvetage et d’enlèvement des aéronefs
L’OFAC peut arrêter des prescriptions sur l’organisation du service de sauvetage en cas d’accidents d’aéronefs.
Loi fédérale sur l'aviation (LA) · RS 748.0
1. Service de sauvetage et d’enlèvement des aéronefs
Première partie: Fondements de l’aviation Titre premier: Espace aérien et surface terrestre Chapitre II: Usage de l’espace aérien et mesures de sûreté VIII. Accidents d’aviation et incidents graves
Art. 22
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026