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Loi fédérale sur l'aviation (LA) · RS 748.0
Première partie: Fondements de l’aviation Titre premier: Espace aérien et surface terrestre Chapitre I: La souveraineté sur l’espace aérien et ses effets II. Surveillance de la Confédération
Art. 6b
1L’OFAC perçoit des émoluments pour ses décisions et ses prestations.
2Le Conseil fédéral fixe le montant des émoluments.
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