Art. 89a 2a. Inobservation des instructions d’un aéronef intercepteur
1Quiconque, en qualité de commandant de bord d’un aéronef, contrevient intentionnellement aux instructions d’un aéronef intercepteur, données selon les règles de l’air, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.241
2L’acte est également punissable s’il a été commis à l’étranger à bord:
- a.
- d’un aéronef suisse;
- b.
- d’un aéronef étranger utilisé par un exploitant dont le siège de l’entreprise se trouve en Suisse ou qui y a sa résidence permanente.
3L’art. 4, al. 2, du code pénal242 est applicable.
Historique et notes (3)
- Introduit par le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 3010; FF 1992 I 587).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5607; FF 2016 6913).
- RS 311.0