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Loi fédérale sur l'aviation (LA) · RS 748.0
Deuxième partie: Rapports juridiques résultant de la pratique de l’aviation Titre premier: La responsabilité civile envers les tiers V. Garantie pour couvrir la responsabilité civile
Art. 73
L’obligation de fournir une garantie pour les aéronefs étrangers est régie par les accords internationaux. À défaut de tels accords, l’OFAC peut faire dépendre l’usage de l’espace aérien suisse de la fourniture préalable d’une garantie.
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