a. Autorisation d’exploitation

¹Les entreprises sises à l’étranger qui transportent des personnes ou des marchandises par aéronef à des fins commerciales doivent être titulaires d’une autorisation de l’OFAC, à moins que des traités internationaux n’en disposent autrement.

^1bisL’OFAC peut déléguer à l’exploitant de l’aérodrome, moyennant son accord, la compétence de délivrer certaines autorisations en cas d’urgence.¹⁰¹

²L’autorisation est délivrée aux conditions suivantes:

a.

l’entreprise garantit la sécurité et une exploitation aussi respectueuse de l’environnement que possible, conforme aux normes internationales minimales;

b.

elle fait l’objet d’une surveillance adéquate;

c.

aucun intérêt suisse prépondérant ne s’y oppose.

³L’autorisation peut être refusée si l’État concerné n’autorise pas les entreprises suisses à transporter à des conditions équivalentes des personnes ou des marchandises à des fins commerciales.

⁴L’autorisation peut être modifiée ou annulée.¹⁰²