Quatrième partie: Champ d’application et dispositions finales

Les dispositions de la législation sur les télécommunications sont réservées.

¹Les prescriptions de la législation douanière sont réservées.

²Les exploitants d’aérodromes sont tenus de mettre à disposition les locaux nécessaires aux formalités douanières.

¹La Confédération ne répond que selon les art. 64 à 74 et 77 à 79 des dommages qui sont causés par un aéronef militaire suisse à des personnes et à des biens qui se trouvent à la surface.

²Le Conseil fédéral définit les dispositions régissant l’aviation civile qui, pour des motifs liés à la sécurité de l’aviation, sont également applicables à l’aviation militaire.³¹¹

³D’entente avec l’OFAC, la MAA prend les mesures nécessaires pour que les règles édictées dans l’intérêt de la sécurité de la circulation et celles qui concernent les signaux soient observées lors de l’usage militaire d’aéronefs. Si ces règles sont fixées par des accords internationaux conclus par la Suisse, elles s’appliquent de plein droit à cet usage militaire.³¹²

Le Conseil fédéral règle, pour l’aviation militaire:

a.

les prescriptions applicables aux systèmes et infrastructures aéronautiques;

b.

le service de vol;

c.

la gestion de la sécurité.

¹L’OFAC, les autorités de recours, ainsi que les organismes privés et les autres autorités chargés de tâches définies par la présente loi traitent les données personnelles nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches.

²Ils traitent de données personnelles, y compris des données sensibles, concernant:³¹⁵

a.

le personnel aéronautique civil, à savoir des données relatives à:

1.

la personnalité (bonnes mœurs, extrait du casier judiciaire et résultats d’éventuelles investigations complémentaires),

2.

l’aptitude (formation scolaire et spécialisée, parcours professionnel, qualifications, incidents et accidents),

3.

la santé (examens destinés à déterminer les aptitudes physiques et intellectuelles);

b.

les poursuites et sanctions pénales ou administratives visées par la législation sur l’aviation civile.

³Ils traitent en outre des données personnelles concernant:

a.

des entreprises suisses de transport aérien;

b.

des entreprises étrangères de transport aérien assurant des vols à l’intérieur de la Suisse;

c.

des organismes de production;

d.

des organismes de maintenance;

e.

des exploitants d’infrastructures;

f.

des prestataires de services de navigation aérienne.

⁴Les prestataires de services civils de navigation aérienne exploitent, à des fins d’enquête sur les accidents d’aviation et incidents graves, un système d’enregistrement des communications en arrière-plan et des bruits de fond dans les organismes du contrôle de la circulation aérienne. Le Conseil fédéral règle les responsabilités en ce qui concerne la collecte des données, la procédure d’évaluation, les destinataires, la durée de conservation et la destruction des données ainsi que les mesures de protection techniques et organisationnelles.³¹⁶

⁵Pour accomplir les tâches qui leur incombent, les services qui traitent les données peuvent communiquer des données personnelles, y compris des données sensibles, aux autorités suisses et étrangères chargées de tâches correspondantes ainsi qu’à des organisations internationales, pour autant que les conditions de l’art. 16 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données³¹⁷ soient respectées.³¹⁸

⁶L’OFAC informe les exploitants d’aéroport concernés des communications et des avis qu’il a reçus en vertu de l’art. 100, al. 2 et 3, pour autant que leur contenu puisse donner lieu au retrait d’autorisations, licences et certificats de personnes actives dans la zone de sûreté à accès réglementé d’un aéroport.³¹⁹

¹Les données personnelles contenues dans le registre matricule suisse (art. 52 ss) sont publiques. Elles peuvent être rendues accessibles en ligne.

²Le service d’enquête a accès aux données personnelles du personnel aéronautique civil traitées par l’OFAC.

¹Le Conseil fédéral peut prévoir que certaines dispositions de la présente loi ne s’appliquent pas aux aéronefs de catégories spéciales. Appartiennent à des catégories spéciales:

a.

les aéronefs d’État qui ne sont pas des aéronefs militaires;

b.

les aéronefs sans moteur;

c.

les aéronefs à moteur sans occupant;

d.

les aéronefs à moteur avec occupants et dont le poids ou la charge alaire sont minimes.³²¹

²Il peut, le cas échéant, établir des règles spéciales pour ces catégories d’aéronefs. Les mesures du Conseil fédéral ne peuvent cependant pas déroger aux dispositions sur la responsabilité civile et aux dispositions pénales contenues dans la présente loi.

¹Le Conseil fédéral établit les exigences techniques fondamentales en matière de sécurité du trafic aérien. Il se fonde à cet effet sur les prescriptions internationales qui sont contraignantes pour la Suisse et tient compte de l’état de la technique et de l’impact économique.

²Il peut désigner les normes techniques qui sont présumées satisfaire aux exigences essentielles de sécurité.

³Il peut déléguer à l’OFAC la compétence d’édicter des prescriptions administratives ou techniques, en particulier la désignation des normes techniques visées à l’al. 2.

¹Les services suivants doivent effectuer des vérifications d’antécédents:

a.

les entreprises de transport aérien dont le siège est en Suisse: pour leur personnel aéronautique;

b.

les exploitants d’aéroport: pour toutes les autres personnes qui ont ou doivent avoir accès à la zone de sûreté d’un aéroport.

²La vérification des antécédents consiste au moins à:

a.

vérifier l’identité de la personne concernée;

b.

vérifier s’il existe des antécédents pénaux et des procédures pénales en cours;

c.

contrôler le curriculum vitæ mentionnant notamment les emplois précédents, les formations et les séjours à l’étranger.

³Elle ne peut être effectuée qu’avec le consentement de la personne qui en est l’objet. Si l’accès à la zone de sûreté de l’aéroport n’est pas octroyé, la personne concernée peut demander à l’exploitant d’aéroport de rendre une décision.

¹L’entreprise de transport aérien ou l’exploitant d’aéroport peut fournir au service de police cantonal compétent les données visées à l’art. 108b, al. 2, en vue de déterminer le risque pour la sécurité.

²Pour déterminer le risque pour la sécurité, le service de police cantonal compétent peut:

a.

relever des données dans le casier judiciaire, y compris concernant des procédures pénales en cours;

b.

requérir des renseignements auprès du Service de renseignement de la Confédération.

³Il peut recueillir auprès du service de police étranger compétent et traiter les données nécessaires à la vérification des antécédents, y compris les données sensibles, si les données transmises bénéficient d’un niveau de protection adéquat.³²⁵

⁴Il transmet à l’exploitant d’aéroport et à l’entreprise de transport aérien les données nécessaires au prononcé de la décision visée à l’art. 108b, al. 3, y compris les données sensibles.³²⁶

Sur demande de l’entreprise de transport aérien ou de l’exploitant d’aéroport, le service de police cantonal compétent formule une recommandation quant à l’octroi ou non de l’accès de la personne concernée à la zone de sûreté de l’aéroport.

La vérification des antécédents doit être renouvelée périodiquement. Elle est effectuée de manière anticipée s’il y a lieu de penser que de nouveaux risques sont apparus.

Le Conseil fédéral est autorisé à prendre, jusqu’au règlement par la loi, les mesures que commandent:

a.

l’exécution des accords internationaux relatifs à l’aviation qui ont été approuvés par les Chambres fédérales;

b.

l’application à la circulation aérienne en Suisse des règles contenues dans ces accords;

c.

l’admission de nouveautés techniques dans le domaine de l’aviation.

Sont abrogées dès l’entrée en vigueur de la présente loi toutes les dispositions contraires, notamment:

a.

l’arrêté du Conseil fédéral du 27 janvier 1920³²⁹ concernant la réglementation de la circulation aérienne en Suisse et les prescriptions d’exécution édictées par le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication et l’Office aérien;

b.

les prescriptions du Conseil fédéral du 24 janvier 1921³³⁰ concernant la circulation des aéronefs au-dessus des eaux et sur les eaux.

Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi; il est chargé de son exécution.

Date de l’entrée en vigueur: 15 juin 1950³³¹