Art. 40c Définition des objectifs stratégiques de la société et rapport
1Le Conseil fédéral fixe pour quatre ans les objectifs stratégiques de la société.
2Le conseil d’administration veille à la réalisation des objectifs stratégiques. Il établit un rapport annuel à l’intention du Conseil fédéral sur le respect des objectifs qui lui ont été assignés et fournit les informations nécessaires pour en contrôler la réalisation.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1119; FF 2009 4405).