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Loi fédérale sur l'aviation (LA) · RS 748.0
Première partie: Fondements de l’aviation Titre premier: Espace aérien et surface terrestre Chapitre III: L’infrastructure II. Service de la navigation aérienne
Art. 40bbis
1Le Conseil fédéral peut déléguer la fourniture de services locaux de navigation aérienne à l’exploitant d’un aérodrome.
2 La délégation est soumise à l’autorisation de l’OFAC.
3L’OFAC délivre l’autorisation si la sécurité de l’aviation est garantie.
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