Loi fédérale sur l'aviation (LA) · RS 748.0

3a. Délégation de la fourniture de services locaux de navigation aérienne

Première partie: Fondements de l’aviation Titre premier: Espace aérien et surface terrestre Chapitre III: L’infrastructure II. Service de la navigation aérienne

Art. 40bbis

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 40bbis 3a. Délégation de la fourniture de services locaux de navigation aérienne

1Le Conseil fédéral peut déléguer la fourniture de services locaux de navigation aérienne à l’exploitant d’un aérodrome.

2 La délégation est soumise à l’autorisation de l’OFAC.

3L’OFAC délivre l’autorisation si la sécurité de l’aviation est garantie.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 5607, 2018 3841; FF 2016 6913).