Deuxième partie: Rapports juridiques résultant de la pratique de l’aviation

¹Le dommage causé par un aéronef en vol aux personnes et aux biens qui se trouvent à la surface donne droit à réparation contre l’exploitant de l’aéronef s’il est établi que le dommage existe et qu’il provient de l’aéronef.

²Rentrent dans cette disposition:

a.

le dommage causé par un corps quelconque tombant de l’aéronef, même dans le cas de jet de lest réglementaire ou de jet fait en état de nécessité;

b.

le dommage causé par une personne quelconque se trouvant à bord de l’aéronef. L’exploitant n’est responsable que jusqu’à concurrence du montant de la garantie qu’il est tenu de fournir en application des art. 70 et 71, si cette personne ne fait pas partie de l’équipage.

³L’aéronef est considéré comme en vol du début des opérations de départ jusqu’à la fin des opérations d’arrivée.

Celui qui fait usage d’un aéronef sans le consentement de l’exploitant répond du dommage causé. L’exploitant répond avec lui, mais seulement jusqu’à concurrence du montant de la garantie qu’il est tenu de fournir en application des art. 70 et 71.

En cas de dommage causé à la surface par deux ou plusieurs aéronefs entrés en collision, les exploitants de ces aéronefs sont solidairement responsables envers les tiers victimes de dommages.

Le droit à la réparation des dommages se prescrit conformément aux dispositions du code des obligations²²⁵ sur les actes illicites.

Les dispositions du présent titre ne s’appliquent pas aux dommages causés à la surface dont la réparation est régie par un contrat intervenu entre la personne lésée et celui auquel incombe une responsabilité aux termes de la présente loi.

¹Tout exploitant d’un aéronef immatriculé dans le registre matricule suisse est tenu de s’assurer contre les suites de sa responsabilité civile en tant qu’exploitant d’aéronef. Le présent alinéa est applicable sous réserve de l’art. 71.²²⁶

²L’assurance doit aussi couvrir la responsabilité des personnes chargées par l’exploitant de la conduite de l’aéronef ou d’autres services à bord pour les dommages causés à des tiers dans l’exercice de leur activité professionnelle au service de l’exploitant.

¹La garantie des risques peut aussi consister dans un dépôt de valeurs facilement réalisables auprès d’une caisse publique ou d’une banque agréée par l’OFAC, de même que dans le cautionnement solidaire d’une telle banque ou d’une société d’assurance autorisée par le Conseil fédéral à pratiquer l’assurance en Suisse.

²La sûreté réelle et le cautionnement devront être complétés aussitôt que les sommes qu’ils représentent seront susceptibles d’être diminuées du montant d’une indemnisation.

La Confédération et les cantons ne sont pas tenus de fournir une garantie pour les aéronefs.

L’obligation de fournir une garantie pour les aéronefs étrangers est régie par les accords internationaux. À défaut de tels accords, l’OFAC peut faire dépendre l’usage de l’espace aérien suisse de la fourniture préalable d’une garantie.

¹Le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur l’obligation de fournir des garanties, en particulier sur leur montant et sur la délivrance d’attestations officielles relatives au genre, au montant et à la durée de validité des garanties fournies.

²Il peut étendre l’obligation de fournir des garanties à certaines catégories d’aéronefs suisses qui ne sont pas inscrites au registre matricule.

³Par analogie à la législation sur la circulation routière, le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions relatives aux dommages causés par des aéronefs inconnus ou non assurés.

¹Le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur le transport des personnes, des bagages, des biens et des animaux, sur la responsabilité civile du transporteur à l’égard des voyageurs et des expéditeurs et sur l’obligation d’assurance. Il se fonde à cet effet sur les prescriptions internationales qui sont contraignantes pour la Suisse.²²⁹

²Pour le trafic interne, le Conseil fédéral pourra simplifier les formalités d’expédition.

³Le Conseil fédéral pourra régler différemment la limitation de la responsabilité civile en faveur des personnes lésées pour le trafic international non régi par des conventions internationales sur la responsabilité civile dans le transport aérien, qui lient la Suisse, ainsi que pour le trafic interne.

⁴Lorsqu’aux termes des conventions applicables, un relèvement contractuel des limites de responsabilité est réservé, le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions selon lesquelles l’octroi de concessions et d’autorisations à des entreprises suisses du trafic aérien commercial doit être subordonné à la charge qu’elles offrent aux passagers un montant plus élevé au titre de la responsabilité civile.

⁵…²³⁰

Les dispositions spéciales de la législation postale sont réservées pour le transport des envois postaux par la voie aérienne.

¹Les entreprises suisses de trafic aérien commercial sont tenues de s’assurer contre les suites de leur responsabilité civile en tant que transporteur aérien jusqu’à concurrence du montant à fixer par le Conseil fédéral.

²Sous réserve des accords internationaux liant la Suisse, le Conseil fédéral peut faire dépendre l’octroi de concessions et d’autorisations à des entreprises étrangères du trafic aérien commercial de l’existence d’une assurance suffisante, propre à couvrir leur responsabilité civile en tant que transporteur.

¹Les droits découlant de la présente loi sont garantis aux lésés qui sont assurés conformément à la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents²³². Les assureurs sont subrogés aux droits des assurés, conformément aux art. 72 à 75 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales²³³.²³⁴

²Tous droits plus étendus de la victime ou de ses survivants provenant d’un accident causé par un aéronef restent acquis.

Si une personne couverte par l’assurance militaire est victime d’un accident causé par l’emploi d’un aéronef militaire suisse, la législation fédérale sur l’assurance militaire est seule applicable.

En tant que les art. 64 à 78 de même que les prescriptions édictées par le Conseil fédéral pour leur exécution n’en disposent pas autrement, les dispositions du code des obligations²³⁵ sont applicables.

Les articles suivants entendent par saisie conservatoire tout acte, quel que soit son nom, par lequel un aéronef est arrêté, dans un intérêt privé, au profit soit d’un créancier, soit du propriétaire ou du titulaire d’un droit réel grevant l’aéronef, sans que le saisissant puisse invoquer un jugement exécutoire, obtenu préalablement dans la procédure ordinaire, ou un titre d’exécution équivalent.

¹Sont exempts de saisie conservatoire:

a.

les aéronefs affectés exclusivement à un service d’état;

b.

les aéronefs mis effectivement en service sur une ligne de transports publics exploitée régulièrement et les aéronefs de réserve indispensables;

c.

tout autre aéronef affecté à des transports de personnes ou de biens contre rémunération, lorsqu’il est prêt à partir pour un tel transport, excepté dans le cas où il s’agit d’une dette contractée pour le voyage qu’il va faire ou d’une créance née au cours du voyage.

²Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas à la saisie conservatoire exercée par le propriétaire dépossédé de son aéronef par un acte illicite.

Les prescriptions qui précédent ne s’appliquent pas aux mesures conservatoires qui sont prises en vertu du droit de faillite, du droit administratif ou du droit pénal.

Les art. 80 à 85 sont aussi applicables aux aéronefs étrangers si l’État dans le registre matricule duquel ils sont immatriculés assure la réciprocité.

Les accords internationaux sur la protection de la propriété industrielle sont réservés.

¹Quiconque, violant une interdiction de circuler décrétée en vertu de l’art. 7, pénètre intentionnellement par la voie aérienne dans l’espace aérien suisse, décolle de Suisse par cette voie ou survole une zone interdite est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire.

²Si l’auteur viole en outre les prescriptions de l’art. 18 sur l’obligation d’atterrir, il est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

³Quiconque agit par négligence est puni d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus.

¹Quiconque, intentionnellement, pilote ou fait piloter un aéronef portant des marques fausses ou falsifiées, ou ne portant pas les marques prescrites à l’art. 59, est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

²Quiconque agit par négligence est puni d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus.

³Est aussi punissable quiconque pilote ou fait piloter en dehors de la Suisse un aéronef portant sans droit des marques suisses. L’art. 4, al. 2, du code pénal²³⁹ est applicable.

¹Quiconque, en qualité de commandant de bord d’un aéronef, contrevient intentionnellement aux instructions d’un aéronef intercepteur, données selon les règles de l’air, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.²⁴¹

²L’acte est également punissable s’il a été commis à l’étranger à bord:

a.

d’un aéronef suisse;

b.

d’un aéronef étranger utilisé par un exploitant dont le siège de l’entreprise se trouve en Suisse ou qui y a sa résidence permanente.

³L’art. 4, al. 2, du code pénal²⁴² est applicable.

¹Quiconque, pendant un vol, comme commandant d’un aéronef, membre de l’équipage ou passager viole intentionnellement les prescriptions légales ou des règles de l’air et met ainsi sciemment en danger la vie ou l’intégrité corporelle des personnes, ou des biens de grande valeur appartenant à des tiers, à la surface est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.²⁴⁴

²Quiconque agit par négligence est puni d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus.

Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque:

a.²⁴⁷

assure les fonctions de membre d’équipage alors qu’il est pris de boisson ou qu’il se trouve sous l’influence de narcotiques ou de substances psychotropes;

b.

s’oppose ou se dérobe intentionnellement à une prise de sang ordonnée par l’autorité ou à un examen médical complémentaire, ou fait en sorte que ces mesures ne puissent atteindre leur but.

¹Est puni d’une amende de 20 000 francs au plus quiconque, intentionnellement ou par négligence:

a.

enfreint les règles de l’air;

b.

enfreint les prescriptions sur l’exploitation des vols visant à assurer la sécurité de personnes ou de biens;

c.

pilote ou exploite un aéronef sans posséder les papiers prescrits;

d.

pilote ou exploite un aéronef qui ne satisfait pas aux exigences de navigabilité;

e.

enfreint les prescriptions applicables à l’entretien des aéronefs et compromet de ce fait la sécurité de l’exploitation;

f.

enfreint les prescriptions suivantes, contenues dans un règlement d’exploitation au sens de l’art. 36c et visant à protéger l’environnement et à assurer la sécurité de personnes ou de biens:

1.

prescriptions concernant les procédures d’approche et de départ,

2.

prescriptions concernant l’utilisation des installations aéroportuaires par les passagers, les aéronefs, les véhicules terrestres et d’autres usagers;

g.

ignore, en tant que passager, les instructions de l’équipage visant à assurer la sécurité des personnes et des biens;

h.

trouble la tranquillité publique à une heure où ni la législation ni le règlement d’exploitation applicable au sens de l’art. 36c ne l’autorisent;

i.

contrevient à une disposition d’exécution assortie de la menace de la peine prévue au présent alinéa.

²Est puni d’une amende de 20 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:

a.

ne se conforme pas à une décision qui lui a été signifiée sous la menace de la peine prévue au présent alinéa;

b.

ne respecte pas une obligation fixée dans une concession ou une autorisation;

c.²⁴⁹

pénètre dans la zone de sûreté à accès réglementé d’un aérodrome sans y être autorisé ou en contournant ou en déjouant les contrôles de sûreté; la tentative est punissable;

d.²⁵⁰

introduit sans autorisation des armes ou des objets dangereux au sens de l’art. 4, al. 1 ou 6, de la loi du 20 juin 1997 sur les armes²⁵¹ dans la zone de sûreté à accès réglementé d’un aérodrome; la tentative est punissable.

³Les infractions graves selon les al. 1, let. a à e et i, et 2 sont punies d’une amende de 40 000 francs au plus.

⁴Quiconque, en qualité de transporteur aérien, enfreint de manière grave ou répétée envers ses passagers des obligations découlant d’accords internationaux prévoyant une obligation de sanction est puni d’une amende de 20 000 francs au plus.

Les dispositions spéciales de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif²⁵³ (art. 14 à 18) sont applicables.

S’il y a eu violation des dispositions de la présente loi ou des ordonnances et autres prescriptions édictées pour son application par les autorités compétentes ou des dispositions des accords sur l’aviation, l’OFAC peut, indépendamment de l’introduction et du résultat de toute procédure pénale, prononcer:

a.

le retrait temporaire ou définitif d’autorisations, licences et certificats ou la restriction de leur étendue;

b.

le séquestre d’aéronefs dont l’usage ultérieur mettrait en danger la sécurité publique ou dont l’usage abusif est à craindre.

Une concession accordée en vertu des art. 28, 30 ou 37²⁵⁴ peut être retirée en tout temps sans indemnité en cas d’infraction grave ou répétée aux obligations du concessionnaire.

À moins que les art. 89, al. 3, 89a, al. 3, et 97 de la présente loi ou les art. 4 à 7 du code pénal²⁵⁸ n’en disposent autrement, les dispositions pénales ne s’appliquent qu’à celui qui a commis une infraction en Suisse.

¹Le droit pénal suisse s’applique également aux actes commis en dehors de la Suisse, à bord d’un aéronef suisse.

^1bisIl s’applique également aux crimes et aux délits ainsi qu’aux contraventions visées à l’art. 91, al. 1, let. g, commis à bord d’un aéronef étranger en dehors de la Suisse lorsque l’aéronef atterrit en Suisse et que l’auteur est toujours à bord.²⁶¹

²De plus, les membres de l’équipage d’un aéronef suisse sont soumis au droit pénal suisse s’ils ont commis l’acte hors de l’aéronef dans l’exercice de leurs fonctions professionnelles.

³Un jugement ne peut être prononcé que si l’auteur se trouve en Suisse et n’en est pas extradé ou s’il y a été extradé en raison de cet acte.

⁴L’art. 6, al. 3 et 4, du code pénal²⁶² est applicable.²⁶³

¹Sous réserve de l’al. 2, les infractions commises à bord d’un aéronef relèvent de la juridiction pénale fédérale.²⁶⁴

²L’OFAC est l’autorité administrative compétente pour poursuivre et juger, selon la procédure prévue par la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif²⁶⁵, les contraventions réprimées par l’art. 91.²⁶⁶

³L’autorité suisse compétente pourra s’abstenir de poursuivre lorsqu’une infraction aura été commise à bord d’un aéronef étranger dans l’espace aérien suisse ou à bord d’un aéronef suisse hors de ce même espace aérien.²⁶⁷

¹Si une infraction est commise à bord d’un aéronef suisse, le commandant doit prendre toutes les mesures requises pour la conservation des preuves.²⁶⁸

²Jusqu’à l’intervention de l’autorité compétente, il procède aux actes d’instruction qui ne souffrent aucun délai.²⁶⁹

³Il est autorisé à fouiller les passagers et les membres de l’équipage ainsi qu’à séquestrer les objets pouvant servir de moyens de preuve.²⁷⁰

⁴S’il y a péril en la demeure, le commandant est en droit d’arrêter provisoirement les suspects.²⁷¹

⁵Les art. 39, 40 et 45 à 52 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif²⁷² qui concernent l’interrogatoire de l’inculpé, la réunion d’informations, l’exécution de mesures de contrainte, le séquestre, la perquisition et l’arrestation provisoires sont applicables.²⁷³

¹Les ministères publics et les tribunaux communiquent à l’OFAC toute infraction qui pourrait entraîner le retrait d’autorisations, licences et certificats conformément à l’art. 92, let. a.

²Pour autant que la procédure pénale n’en soit pas entravée, ils communiquent à l’OFAC les condamnations et procédures pénales en cours frappant les personnes actives dans la zone de sûreté à accès réglementé d’un aéroport concernant:

a.

des activités terroristes au sens de l’art. 13a, al. 1, let. b, ch. 1,²⁷⁶ de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure²⁷⁷;

b.

les infractions visées aux art. 111 à 113, 122, 134, 139, 140, 156, 183, 185, 221 et 223 à 226^ter du code pénal²⁷⁸;

c.

les infractions visées à l’art. 19, al. 2, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants²⁷⁹;

d.

les infractions visées à l’art. 37 de la loi du 25 mars 1977 sur les explosifs²⁸⁰;

e.

les infractions visées à l’art. 33 de la loi du 20 juin 1997 sur les armes²⁸¹.

³L’OFAC peut solliciter l’avis du Service de renseignement de la Confédération dans le but de vérifier les autorisations, licences et certificats des personnes actives dans la zone de sûreté à accès réglementé d’un aéroport.

⁴Les médecins et psychologues peuvent annoncer à l’OFAC les cas de membres d’équipage ou de contrôleurs de la circulation aérienne dont ils doutent de l’aptitude à exercer leurs activités en raison d’une maladie physique ou mentale, d’une infirmité ou d’une situation de dépendance qu’ils ont constatée.²⁸²

¹Lorsqu’il existe des soupçons qu’un attentat pourrait être commis sur un aéronef décollant de Suisse, le commandant de police compétent pour l’aérodrome est en droit d’ordonner un contrôle et, au besoin, la fouille de l’aéronef. Sur demande de la police cantonale, l’équipage et le personnel de l’infrastructure sont tenus d’aider les organes de la police à appliquer ces mesures.

²Lorsqu’il existe des soupçons qu’un tel attentat pourrait être commis au moyen d’envois postaux ou de fret aériens, le commandant de police mentionné à l’al. 1 est en droit d’ordonner un contrôle et, au besoin, la fouille des envois postaux et du fret en cause. Les prestataires de services postaux et leurs agents sont tenus de remettre les envois postaux suspects à la police cantonale.^{284 285}

³Lorsqu’il existe des soupçons qu’un attentat pourrait être commis à bord d’un aéronef en vol, le commandant de police mentionné à l’al. 1 est en droit d’ordonner la fouille des passagers et des bagages à main, pour détecter les armes et les explosifs. Le passager qui s’y oppose peut être exclu du vol sans indemnité.

⁴Lors des contrôles et fouilles prévus aux al. 1 à 3, il y a lieu de sauvegarder au maximum le secret privé. Dans la mesure du possible, les intérêts du trafic aérien seront aussi pris en considération. Le traitement douanier doit être assuré.

⁵La responsabilité des dommages survenant lors des opérations de contrôle est réglée par les dispositions de la loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires²⁸⁶.

¹Les membres d’équipage sont soumis à un examen approprié lorsque des indices permettent de conclure qu’ils sont pris de boisson ou qu’ils se trouvent sous l’influence de narcotiques ou de substances psychotropes.²⁸⁸

²Les chefs d’aérodrome et les organes de la police compétente sont habilités à ordonner les mesures requises. Lorsque les chefs d’aérodrome interviennent, ils doivent immédiatement faire appel à la police si une première enquête confirme les soupçons énoncés à l’al. 1.

³Dans le cadre d’inspections au sol d’aéronefs et de leur équipage, l’OFAC peut en tout temps ordonner que les membres d’équipage soient soumis à un test d’alcoolémie. Les mesures requises sont exécutées par la police cantonale compétente.²⁸⁹

⁴Les personnes et services compétents visés aux al. 2 et 3 peuvent ordonner une prise de sang.²⁹⁰

⁵Le Conseil fédéral règle l’exécution des enquêtes et mesures visées aux al. 1, 3 et 4. Il tient compte à cet effet des dispositions de l’Union européenne relatives à l’ébriété applicables en vertu de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien²⁹¹. Il s’appuie à titre complémentaire sur les prescriptions relatives au contrôle de l’alcoolémie et les autres mesures à prendre à l’endroit des usagers de la route.²⁹²