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Loi fédérale sur l'aviation (LA) · RS 748.0
Première partie: Fondements de l’aviation Titre premier: Espace aérien et surface terrestre Chapitre II: Usage de l’espace aérien et mesures de sûreté IX. Transports aériens commerciaux
Art. 31 à 32 · 2 articles
Le Conseil fédéral délimite le trafic de lignes par rapport au trafic commercial restant.
Le transport commercial de personnes ou de marchandises entre deux points du territoire suisse est en principe réservé aux entreprises suisses à moins que les traités internationaux n’en disposent autrement.
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