Loi fédérale sur l'aviation (LA) · RS 748.0

2. Droits d’accès

Quatrième partie: Champ d’application et dispositions finales IIIa. Protection des données

Art. 107b

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 107b IIIa. Protection des données : droits d’accès

1Les données personnelles contenues dans le registre matricule suisse (art. 52 ss) sont publiques. Elles peuvent être rendues accessibles en ligne.

2Le service d’enquête a accès aux données personnelles du personnel aéronautique civil traitées par l’OFAC.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1119; FF 2009 4405).