1. Principes

¹Les services suivants doivent effectuer des vérifications d’antécédents:

a.

les entreprises de transport aérien dont le siège est en Suisse: pour leur personnel aéronautique;

b.

les exploitants d’aéroport: pour toutes les autres personnes qui ont ou doivent avoir accès à la zone de sûreté d’un aéroport.

²La vérification des antécédents consiste au moins à:

a.

vérifier l’identité de la personne concernée;

b.

vérifier s’il existe des antécédents pénaux et des procédures pénales en cours;

c.

contrôler le curriculum vitæ mentionnant notamment les emplois précédents, les formations et les séjours à l’étranger.

³Elle ne peut être effectuée qu’avec le consentement de la personne qui en est l’objet. Si l’accès à la zone de sûreté de l’aéroport n’est pas octroyé, la personne concernée peut demander à l’exploitant d’aéroport de rendre une décision.