Troisième partie: Développement de l’aviation

¹La Confédération peut allouer des subventions ou des prêts à l’aviation pour l’exploitation des lignes aériennes régulières.²⁹⁵

²Dans tous les cas, il sera tenu compte de la situation financière du bénéficiaire.

¹La Confédération peut temporairement supporter les pertes de recettes subies par un prestataire de services de navigation aérienne sur les prestations fournies à l’étranger, jusqu’à la conclusion d’un accord d’indemnisation avec l’État concerné.

²Le Conseil fédéral réexamine tous les trois ans si et dans quelle mesure la Confédération doit continuer de supporter ces pertes de recettes.²⁹⁸

La Confédération peut participer à des entreprises exploitant des aérodromes et à des entreprises de transport aériens lorsque l’intérêt général le justifie.

Cet article n’a pas de contenu dans la version en vigueur. Voir la note ci-dessous.

¹La Commission de la concurrence examine la compatibilité avec l’art. 13 de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien³⁰²:

a.³⁰³

des projets de décisions du Conseil fédéral favorisant certaines entreprises ou la production de certains produits entrant dans le champ d’application de l’accord, notamment des prestations et des participations prévues aux art. 101 et 102 de la présente loi;

b.

des mesures similaires de soutien des cantons et des communes, ainsi que d’autres corporations ou établissements suisses d’économie mixte ou de droit public;

c.

des mesures similaires de soutien de la Communauté européenne ou de ses États membres.

² La Commission de la concurrence est indépendante du Conseil fédéral et de l’administration lors de l’examen.

³Les autorités chargées de prendre une décision tiennent compte du résultat de l’examen.

¹La Confédération soutient la formation et la formation continue des candidats aptes à devenir pilotes militaires, pilotes professionnels, instructeurs de vol ou éclaireurs.³⁰⁶

²La formation s’effectue principalement dans des écoles privées.

³Le Conseil fédéral peut déléguer à des organisations aéronautiques la direction administrative, les tâches de renseignements sur les possibilités de faire carrière dans l’aéronautique ainsi que la publicité. La Confédération les dédommage de leurs dépenses au prix de revient. Les détails sont réglés par contrat.

⁴Le Conseil fédéral règle la surveillance et crée un organe chargé de concilier les intérêts des services concernés.

¹La Confédération peut encourager la formation et la formation continue ainsi que la recherche et le développement de nouvelles technologies dans les différents domaines de l’aviation.

²Elle peut encourager en particulier les mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre générées par le trafic aérien, notamment le développement et la production de carburants d’aviation synthétiques renouvelables.

³Peuvent être encouragés notamment les mesures et les projets réalisés en Suisse et à l’étranger:

a.

qui permettent durablement une réduction aussi élevée que possible des émissions de gaz à effet de serre générées par le trafic aérien;

b.

qui présentent durablement un rapport coût-efficacité avantageux;

c.

qui présentent un potentiel d’application et de succès important;

d.

qui créent de la valeur en Suisse;

e.

qui peuvent démontrer qu’ils disposent de partenaires tout au long de la chaîne de création de valeur, ou

f.

qui contribuent au maintien et au développement des connaissances.

⁴Le Conseil fédéral règle les conditions d’octroi et le calcul des aides financières.