VIII. Accidents d’aviation et incidents graves

L’OFAC peut arrêter des prescriptions sur l’organisation du service de sauvetage en cas d’accidents d’aéronefs.

¹Les membres du personnel aéronautique, les organes de la police aérienne et les autorités locales qui sont impliquées dans un accident ou un incident grave doivent l’annoncer immédiatement au DETEC ou au DDPS selon qu’il concerne l’aviation civile ou l’aviation militaire.⁸²

²Les autorités locales veillent à ce que, sauf les mesures nécessaires de sauvetage, aucun changement de nature à entraver l’enquête ne soit apporté sur les lieux de l’accident.

¹Une enquête est ouverte pour élucider les circonstances, le déroulement et les causes de tout accident d’aviation ou incident grave.

²L’enquête vise à prévenir les accidents analogues. Elle n’a pas pour but d’établir une faute ou une responsabilité.

¹Le Conseil fédéral institue une commission extraparlementaire au sens des art. 57a à 57g de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration⁸⁶ pour mener les enquêtes concernant l’aviation civile.⁸⁷

²La commission se compose de trois à cinq experts indépendants.

³Elle est indépendante des autorités administratives et dispose de son propre secrétariat. Elle est rattachée administrativement au DETEC.

⁴Le Conseil fédéral règle l’organisation de la commission. Il peut regrouper cet organe avec la commission visée à l’art. 15a de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer⁸⁸.

¹La commission établit un rapport pour chaque enquête. Ce rapport ne constitue pas une décision et ne peut faire l’objet d’un recours.

²Afin d’élucider les faits, le secrétariat peut ordonner les mesures suivantes:

a.

citation à comparaître de toute personne susceptible de fournir des renseignements utiles;

b.

perquisition de locaux, perquisition de documents et d’enregistrements et fouille de personnes et d’objets;

c.

séquestre;

d.

examens médicaux, notamment prise de sang ou analyse d’urine;

e.

autopsie;

f.

exploitation des données recueillies par des appareils d’enregistrement;

g.

réalisation d’expertises.

³S’il porte atteinte à des droits ou à des obligations, le secrétariat rend une décision. Sous réserve de dispositions contraires de la présente loi, la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative⁹⁰ est applicable.

⁴Les décisions rendues par le secrétariat dans le cadre de l’enquête peuvent faire l’objet d’une opposition devant la commission dans les dix jours.

⁵La commission gère un système d’assurance qualité. Elle veille en particulier à ce que les dépositions de toutes les personnes impliquées soient dûment prises en compte.

⁶Le Conseil fédéral règle la procédure, en particulier en ce qui concerne les mesures de coercition et la publication des rapports.

¹Lorsqu’une autre autorité constate dans une décision exécutoire qu’une personne a causé l’événement intentionnellement ou par négligence grave, la commission peut mettre une partie des frais de l’enquête à la charge de cette personne. Le Conseil fédéral règle le calcul des frais en question. Il tient compte à cet égard de la gravité de la faute.⁹²

²Les frais d’enlèvement sont à la charge de l’exploitant de l’aéronef, même lorsque l’enlèvement a été ordonné pour les besoins de l’enquête.

³Le canton sur le territoire duquel l’événement s’est produit supporte les frais de surveillance des lieux.

¹Un service de la MAA est chargé de mener les enquêtes concernant l’aviation militaire.

²La procédure est régie par analogie par l’art. 26, al. 1 à 3.

³Le Conseil fédéral règle l’organisation du service, les modalités de la procédure et les mesures de contrainte.