Art. 76 Réserve de la législation postale
Les dispositions spéciales de la législation postale sont réservées pour le transport des envois postaux par la voie aérienne.
Loi fédérale sur l'aviation (LA) · RS 748.0
Deuxième partie: Rapports juridiques résultant de la pratique de l’aviation Titre deuxième: Le droit de transport aérien
Art. 76
Les dispositions spéciales de la législation postale sont réservées pour le transport des envois postaux par la voie aérienne.
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