Loi fédérale sur l'aviation (LA) · RS 748.0

II. Réserve de la législation postale

Deuxième partie: Rapports juridiques résultant de la pratique de l’aviation Titre deuxième: Le droit de transport aérien

Art. 76

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026