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Loi fédérale sur l'aviation (LA) · RS 748.0
Deuxième partie: Rapports juridiques résultant de la pratique de l’aviation Titre premier: La responsabilité civile envers les tiers V. Garantie pour couvrir la responsabilité civile
Art. 72
La Confédération et les cantons ne sont pas tenus de fournir une garantie pour les aéronefs.
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