Loi fédérale sur l'aviation (LA) · RS 748.0

h. Élimination des divergences au sein de l’administration fédérale

Première partie: Fondements de l’aviation Titre premier: Espace aérien et surface terrestre Chapitre III: L’infrastructure I. Aérodrome 3. Procédure d’approbation des plans

Art. 37g

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 37g Élimination des divergences au sein de l’administration fédérale

La procédure d’élimination des divergences au sein de l’administration fédérale est régie par l’art. 62b de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration¹³⁹.

Historique et notes (2)

Introduit par le ch. I 13 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1^er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221).
RS 172.010

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