Art. 40abis Délégation des services de navigation aérienne à une société
1Le Conseil fédéral peut confier le service civil et le service militaire de la navigation aérienne, en tout ou en partie, à une société anonyme (société).
2La société doit remplir les conditions suivantes:
- a.
- elle ne doit poursuivre aucun but lucratif;
- b.
- elle doit être une société d’économie mixte;
- c.
- la majorité de son capital et des droits de vote doit appartenir à la Confédération;
- d.
- ses statuts doivent avoir été approuvés par le Conseil fédéral.
3Elle doit coordonner les services civil et militaire de la navigation aérienne.
4Le service civil de la navigation aérienne est placé sous la surveillance de l’OFAC. Le service militaire de la navigation aérienne est placé sous la surveillance de la MAA.172
Historique et notes (2)
- Anciennement art. 40a. Introduit par le ch. I de la LF du 18 juin 1993 (RO 1994 3010; FF 1992 I 587). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1119; FF 2009 4405).
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 18 mars 2022, en vigueur depuis le 1er août 2023 (RO 2022 725; FF 2021 2198).