Loi fédérale sur l'aviation (LA) · RS 748.0

VII. Entrée en vigueur; exécution

Quatrième partie: Champ d’application et dispositions finales

Art. 111

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 111 Entrée en vigueur; exécution

Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi; il est chargé de son exécution.

Date de l’entrée en vigueur: 15 juin 1950334

Historique et notes (1)
  1. ACF du 5 juin 1950