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Loi fédérale sur l'aviation (LA) · RS 748.0
Quatrième partie: Champ d’application et dispositions finales
Art. 111
Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi; il est chargé de son exécution.
Date de l’entrée en vigueur: 15 juin 1950331
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