Section 2 …

(art. 14, al. 1, let. d, LPCC)⁵¹

¹Le capital correspond, pour la société anonyme et la société en commandite par actions, au capital-actions et au capital-participation et, pour la société à responsabilité limitée, au capital social.

²Pour les sociétés de personnes, le capital correspond:⁵²

a.

aux comptes de capital;

b.

à la commandite, et

c.

aux avoirs des associés indéfiniment responsables.

³Les comptes de capital et les avoirs des associés indéfiniment responsables ne peuvent être imputés sur le capital que s’il ressort d’une déclaration:⁵³

a.

qu’en cas de liquidation, de faillite ou de procédure concordataire, ils seront colloqués après les créances de tous les autres créanciers, et

b.

qu’il y a un engagement:⁵⁴

1.

à ne pas les compenser par ses propres créances, ni à les garantir par ses propres valeurs patrimoniales,

2.

à ne pas réduire les éléments de capital visés à l’al. 2, let. a et c, au‑dessous du capital minimal sans l’accord préalable de la société d’audit⁵⁵.

⁴La déclaration mentionnée à l’al. 3 est irrévocable. Elle doit être émise en la forme écrite ou sous toute autre forme permettant d’en établir la preuve par un texte et être déposée auprès d’une société d’audit agréée.⁵⁶

(art. 14, al. 1, let. d, LPCC)

¹Les personnes morales peuvent imputer sur leurs fonds propres:

a.

le capital-actions et le capital-participation libérés pour les sociétés anonymes et les sociétés en commandite et le capital social pour les sociétés à responsabilité limitée;

b.

les réserves légales et autres réserves;

c.

le bénéfice reporté;

d.

le bénéfice de l’exercice en cours après déduction de la part prévisible à la distribution des bénéfices, dans la mesure où une revue succincte du bouclement intermédiaire comprenant un compte de résultat complet a été établie;

e.

les réserves latentes, à condition qu’elles soient attribuées à un compte spécial et reconnaissables comme fonds propres. Le rapport d’audit⁵⁸ devra confirmer qu’elles peuvent être prises en compte.

²Les sociétés de personnes peuvent imputer sur leurs fonds propres:⁵⁹

a.

les comptes de capital;

b.

la commandite;

c.⁶⁰

…

d.

les avoirs des associés indéfiniment responsables, pour autant que les conditions prévues à l’art. 20, al. 3, soient remplies.

³…⁶¹

⁴Les fonds propres cumulés visés aux al. 1 et 2 doivent constituer au moins 50 % de la totalité des fonds propres exigibles.

(art. 14, al. 1, let. d, LPCC)

Doivent être déduits lors du calcul des fonds propres:

a.

la perte reportée et la perte de l’exercice en cours;

b.

les correctifs de valeur et provisions nécessaires non couverts de l’exercice en cours;

c.⁶²

…

d.

les valeurs immatérielles (y compris les frais de fondation et d’organisation, ainsi que le Goodwill), à l’exception des logiciels;

e.

pour les sociétés anonymes et les sociétés en commandite de placements collectifs, les actions détenues par la société à ses risques et périls;

f.

pour les sociétés à responsabilité limitée, les parts sociales détenues par la société à ses risques et périls;

g.⁶³

la valeur comptable des participations.