Chapitre 2 Société d’investissement à capital fixe

(art. 110 LPCC)

¹La société d’investissement à capital fixe gère uniquement sa propre fortune. Elle a pour but de réaliser principalement des revenus ou des gains en capitaux et ne poursuit aucune activité entrepreneuriale. Il lui est en particulier interdit de fournir à des tiers des prestations au sens des art. 26 et 34 LEFin²³¹.²³²

²Elle est autorisée à déléguer les décisions de placement ainsi que des tâches, pour autant que ce soit dans l’intérêt d’une gestion appropriée.

(art 110, al. 2, LPCC)

¹Au moment de la constitution des actions d’un montant de 500 000 francs au moins doivent être libérées en espèces.

²L’apport minimal doit être maintenu en permanence.

³Si l’apport minimal n’est pas respecté, la SICAF en informe immédiatement la FINMA.

(art. 110, al. 2, LPCC)

Les organes doivent détenir en permanence, comme suit, des propres actions en pour-cent de la fortune totale de la SICAF, mais au plus 20 millions de francs:

a.

1 % pour la part ne dépassant pas 50 millions de francs;

b.

¾ % pour la part comprise entre 50 et 100 millions de francs;

c.

½ % pour la part comprise entre 100 et 150 millions de francs;

d.

¼ % pour la part comprise entre 150 et 250 millions de francs;

e.

⅛ % pour la part dépassant 250 millions de francs.

(art. 110 LPCC)

¹Les dispositions sur les placements autorisés pour les autres fonds sont applicables par analogie.

²La FINMA peut autoriser d’autres placements.

(art. 112 LPCC)

L’art. 39 est applicable par analogie.

(art. 113, al. 3, LPCC)

L’art. 111 est applicable par analogie.

(art. 115, al. 3, LPCC)

La SICAF publie les modifications principales des statuts et du règlement de placement arrêtées par l’assemblée générale et approuvées par la FINMA dans les organes de publication, en indiquant les adresses auprès desquelles la teneur des modifications peut être obtenue gratuitement.