Chapitre 3 Autorisation et approbation

(art. 13 et 14, LPCC)

Quiconque requiert une autorisation en vertu de l’art. 13 LPCC doit soumettre les documents suivants à l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA):²⁰

a.²¹

les statuts et le règlement d’organisation s’il s’agit d’une SICAV ou d’une SICAF;

b.

le contrat de société s’il s’agit d’une société en commandite de placements collectifs (SCmPC²²);

c.²³

les documents d’organisation pertinents s’il s’agit d’un représentant de placements collectifs étrangers.

(art. 13, al. 3, LPCC)

Le titulaire d’une autorisation en tant que direction de fonds est dispensé de l’obligation d’obtenir une autorisation pour représentant de placements collectifs étrangers.

(art. 14, al. 1, let. a, a^bis et b, LPCC)

¹Les personnes responsables de l’administration et de la gestion²⁷ doivent, de par leur formation, leur expérience et leur carrière, être suffisamment qualifiées pour exercer l’activité prévue.

²Lors de la fixation des exigences à remplir, il y a lieu de tenir compte, entre autres, de l’activité prévue auprès du titulaire et du type de placements envisagés.

(art. 14, al. 1, let. c, LPCC)

¹L’organe de gestion se compose d’au moins deux personnes, tenues d’avoir leur domicile en un lieu qui leur permet d’exercer la gestion effective des affaires et d’en assumer la responsabilité.

²Les personnes autorisées à signer au nom du titulaire signent collectivement à deux.

³Le titulaire est tenu de décrire son organisation dans un règlement d’organisation.²⁹

⁴Il emploie du personnel qualifié, jouissant des compétences requises dans son domaine d’activité.

⁵Selon l’étendue et le genre d’activité, la FINMA peut exiger la mise en place d’une révision interne.

⁶Si les circonstances le justifient, elle peut prévoir des dérogations à ces exigences.

(art. 14, al. 1^ter, LPCC)

¹Le titulaire doit garantir une gestion des risques appropriée et adéquate, un système de contrôle interne (SCI), ainsi qu’une mise en conformité qui couvrent l’ensemble de ses activités.

²La gestion des risques doit être organisée de sorte que les risques principaux puissent être détectés, évalués, suivis et surveillés de manière suffisante.

³Le titulaire opère une séparation du point de vue fonctionnel et hiérarchique entre ses activités en matière de gestion des risques, de contrôle interne et de mise en conformité et ses activités opérationnelles, en particulier les activités liées aux décisions d’investissement (gestion de portefeuille).

⁴La FINMA peut accorder des dérogations à ces exigences si les circonstances le justifient.

⁵Elle peut régler les modalités de la gestion des risques, du contrôle interne et de la mise en conformité.³¹

(art. 14, al. 1^ter, LPCC)

¹Il y a délégation de tâches lorsque la SICAV et les représentants de placements collectifs étrangers chargent un prestataire de services d’accomplir de façon autonome et durable tout ou partie d’une tâche essentielle, ce qui a pour effet de modifier les faits déterminants pour l’octroi de l’autorisation.

²Sont considérées comme des tâches essentielles:

a.³³

pour les SICAV: les tâches visées à l’art. 36 LPCC;

b.

pour les représentants de placements collectifs étrangers: les tâches visées à l’art. 124 LPCC.

(art. 14, al. 1^ter, LPCC)

¹Les SICAV et les représentants de placements collectifs étrangers ne peuvent déléguer à des tiers que l’exécution de tâches qui n’incombent pas à l’organe responsable de la gestion ou à l’organe responsable de la haute direction, de la surveillance et du contrôle.

²La délégation de tâches ne doit pas porter atteinte à l’adéquation de l’organisation.

³L’organisation est réputée ne plus être adéquate si la SICAV ou le représentant de placements collectifs étrangers:

a.

ne dispose pas des ressources humaines et des connaissances techniques nécessaires pour assurer le choix, l’instruction, la surveillance et le pilotage des risques du tiers, ou

b.

ne dispose pas du droit de donner des instructions au tiers et de le contrôler.

(art. 14, al. 1^ter, LPCC)

¹Les SICAV ou les représentant de placements collectifs étrangers demeurent responsables du respect des obligations prudentielles et veillent à préserver les intérêts des investisseurs en cas de délégation de tâches.

²Ils conviennent avec le tiers en la forme écrite ou sous toute autre forme permettant d’en établir la preuve par un texte quelles tâches sont déléguées. L’accord doit notamment régler:

a.

les compétences et les responsabilités;

b.

les éventuelles compétences en matière de sous-délégation;

c.

l’obligation de rendre compte du tiers;

d.

les droits de contrôle de la SICAV et du représentant de placements collectifs étrangers.

³Les SICAV et les représentants de placements collectifs étrangers fixent les tâches déléguées ainsi que les possibilités de sous-délégation dans leurs principes organisationnels.

⁴La délégation doit être conçue de manière à ce que la SICAV ou le représentant de placements collectifs étrangers, l’organe de révision interne, la société d’audit et la FINMA puissent suivre et contrôler l’exécution de la tâche déléguée.

(art. 14, al. 1, let. d, LPCC)

Les garanties financières sont suffisantes dès lors que le titulaire observe les dispositions déterminantes relatives au capital ou à l’apport minimal.

(art. 15, al. 1, let. e, LPCC)

Pour les placements collectifs étrangers, les documents suivants doivent être soumis à l’approbation de la FINMA:

a.

le prospectus;

b.³⁷

la feuille d’information de base visée aux art. 58 à 63 et 66 LSFin³⁸;

c.

le contrat de placement collectif des placements collectifs contractuels;

d.

les statuts et le règlement de placement ou le contrat de société des placements collectifs organisés selon le droit des sociétés;

e.

les autres documents qui seraient nécessaires pour une approbation selon le droit étranger applicable et qui correspondent à ceux à fournir pour les placements collectifs suisses conformément à l’art. 15 al. 1, LPCC.

(art. 16 LPCC)

¹Les modifications de l’organisation doivent être autorisés par la FINMA. Les documents visés à l’art. 7 doivent être soumis à la FINMA.

²Les modifications des documents visés à l’art. 15 LPCC doivent être soumises pour approbation à la FINMA, à l’exception:³⁹

a.

des documents correspondants de placements collectifs étrangers;

b.⁴⁰

de la modification du montant ou de la fourchette du total des commandites dans le contrat de société de la SCmPC;

c.⁴¹

des modifications des documents d’un placement collectif suisse soumis à approbation et qui concernent exclusivement des dispositions relatives à des restrictions de vente ou de distribution et qui sont exigés en vertu de législations étrangères, de traités internationaux, de conventions internationales ou prudentielles et d’actes comparables.

(art. 16 LPCC)

¹Les titulaires, à l’exception de la banque dépositaire, annoncent:

a.

le changement des personnes responsables de l’administration et de la gestion;

b.⁴²

les faits de nature à remettre en question la bonne réputation des personnes responsables de l’administration et de la gestion ou la garantie d’une activité irréprochable qu’elles doivent offrir, notamment l’ouverture d’une procédure pénale à leur encontre;

c.

le changement des personnes détenant une participation qualifiée, à l’exception des actionnaires investisseurs d’une SICAV et des commanditaires d’une SCmPC;

d.

les faits de nature à compromettre la bonne réputation des personnes détenant une participation qualifiée, notamment l’ouverture d’une procédure pénale à leur encontre;

e.

les faits qui remettent en question une gestion saine et prudente du titulaire en raison de l’influence exercée par les personnes détenant une participation qualifiée;

f.

les changements ayant trait aux garanties financières (art. 13), en particulier la non-observation des exigences minimales.

²La banque dépositaire annonce le changement des personnes responsables des tâches relevant de cette dernière (art. 72, al. 2, LPCC);

³Les modifications du prospectus et de la feuille d’information de base visée aux art. 58 à 63 et 66 LSFin⁴³ doivent également être annoncées.⁴⁴

⁴Les représentants de placements collectifs étrangers qui ne sont pas offerts exclusivement à des investisseurs qualifiés doivent en outre annoncer:⁴⁵

a.⁴⁶

les mesures prononcées par une autorité de surveillance étrangère contre le placement collectif, notamment le retrait de l’autorisation;

b.⁴⁷

les modifications des documents de placements collectifs étrangers visés à l’art. 13a;

c.⁴⁸

…

⁵L’annonce doit être effectuée sans délai à la FINMA. Celle-ci constate la conformité à la loi.

(art. 17 LPCC)

¹La procédure simplifiée d’approbation ne s’applique que si le règlement est conforme:

a.

à un modèle reconnu par la FINMA comme satisfaisant à ses exigences minimales, tels que les règlements et les prospectus types d’une organisation professionnelle, ou

b.

un standard que la FINMA a déclaré obligatoire pour le titulaire.

²La FINMA confirme la réception de la demande au requérant.

³Si d’autres informations sont nécessaires pour évaluer la demande, la FINMA peut demander au requérant de les communiquer.

(art. 17 LPCC)

¹Les placements collectifs ouverts destinés à des investisseurs qualifiés sont réputés approuvés à l’expiration des délais suivants:

a.

fonds en valeurs mobilières, fonds immobiliers et autres fonds en placements traditionnels: à réception de la requête;

b.

autres fonds en placements alternatifs: quatre semaines à compter de la réception de la requête.

²La FINMA approuve les placements collectifs ouverts destinés au public dans les délais suivants:

a.

fonds en valeurs mobilières: quatre semaines à compter de la réception de la requête;

b.

fonds immobiliers et autres fonds en placements traditionnels: six semaines à compter de la réception de la requête;

c.

autres fonds en placements alternatifs: huit semaines à compter de la réception de la requête.

³Le délai commence à courir le jour suivant la réception de la requête.

⁴Si la FINMA demande d’autres informations, le délai est suspendu entre le moment où elle fait sa demande et celui où elle reçoit les informations.

(art. 17 LPCC)

¹La FINMA peut exiger une modification ultérieure des documents de placements collectifs destinés à des investisseurs qualifiés dans les trois mois à compter de leur approbation simplifiée.

²Les investisseurs doivent:

a.

être préalablement avertis de la possibilité d’une modification;

b.

être informés dans les organes de publication de toute modification apportée ultérieurement.

(art. 14, al. 1, let. d, LPCC)⁵¹

¹Le capital correspond, pour la société anonyme et la société en commandite par actions, au capital-actions et au capital-participation et, pour la société à responsabilité limitée, au capital social.

²Pour les sociétés de personnes, le capital correspond:⁵²

a.

aux comptes de capital;

b.

à la commandite, et

c.

aux avoirs des associés indéfiniment responsables.

³Les comptes de capital et les avoirs des associés indéfiniment responsables ne peuvent être imputés sur le capital que s’il ressort d’une déclaration:⁵³

a.

qu’en cas de liquidation, de faillite ou de procédure concordataire, ils seront colloqués après les créances de tous les autres créanciers, et

b.

qu’il y a un engagement:⁵⁴

1.

à ne pas les compenser par ses propres créances, ni à les garantir par ses propres valeurs patrimoniales,

2.

à ne pas réduire les éléments de capital visés à l’al. 2, let. a et c, au‑dessous du capital minimal sans l’accord préalable de la société d’audit⁵⁵.

⁴La déclaration mentionnée à l’al. 3 est irrévocable. Elle doit être émise en la forme écrite ou sous toute autre forme permettant d’en établir la preuve par un texte et être déposée auprès d’une société d’audit agréée.⁵⁶

(art. 14, al. 1, let. d, LPCC)

¹Les personnes morales peuvent imputer sur leurs fonds propres:

a.

le capital-actions et le capital-participation libérés pour les sociétés anonymes et les sociétés en commandite et le capital social pour les sociétés à responsabilité limitée;

b.

les réserves légales et autres réserves;

c.

le bénéfice reporté;

d.

le bénéfice de l’exercice en cours après déduction de la part prévisible à la distribution des bénéfices, dans la mesure où une revue succincte du bouclement intermédiaire comprenant un compte de résultat complet a été établie;

e.

les réserves latentes, à condition qu’elles soient attribuées à un compte spécial et reconnaissables comme fonds propres. Le rapport d’audit⁵⁸ devra confirmer qu’elles peuvent être prises en compte.

²Les sociétés de personnes peuvent imputer sur leurs fonds propres:⁵⁹

a.

les comptes de capital;

b.

la commandite;

c.⁶⁰

…

d.

les avoirs des associés indéfiniment responsables, pour autant que les conditions prévues à l’art. 20, al. 3, soient remplies.

³…⁶¹

⁴Les fonds propres cumulés visés aux al. 1 et 2 doivent constituer au moins 50 % de la totalité des fonds propres exigibles.

(art. 14, al. 1, let. d, LPCC)

Doivent être déduits lors du calcul des fonds propres:

a.

la perte reportée et la perte de l’exercice en cours;

b.

les correctifs de valeur et provisions nécessaires non couverts de l’exercice en cours;

c.⁶²

…

d.

les valeurs immatérielles (y compris les frais de fondation et d’organisation, ainsi que le Goodwill), à l’exception des logiciels;

e.

pour les sociétés anonymes et les sociétés en commandite de placements collectifs, les actions détenues par la société à ses risques et périls;

f.

pour les sociétés à responsabilité limitée, les parts sociales détenues par la société à ses risques et périls;

g.⁶³

la valeur comptable des participations.