Section 3 Prescriptions de placement pour les L-QIF revêtant la forme d’une SCmPC

Le contrat de société d’un L-QIF revêtant la forme d’une SCmPC doit mentionner expressément les restrictions de placement et les techniques de placement autorisées.

¹Seuls sont autorisés les projets immobiliers, de construction et d’infrastructure de personnes qui ne sont pas directement ou indirectement liées:

a.

aux associés indéfiniment responsables;

b.

aux personnes responsables de l’administration et de la gestion, ou

c.

aux investisseurs.

²Les associés indéfiniment responsables, les personnes responsables de l’administration et de la gestion et les personnes physiques ou morales qui leur sont proches, ainsi que les investisseurs d’une SCmPC, peuvent acquérir de celle‑ci des valeurs immobilières et des valeurs d’infrastructure ou lui céder de telles valeurs:

a.

si un expert indépendant chargé de l’estimation confirme que le prix d’achat ou de vente des valeurs immobilières et des valeurs d’infrastructure ainsi que les coûts de transaction sont conformes à ceux du marché, et

b.

si l’assemblée des associés a approuvé la transaction.

³La société d’audit doit confirmer, dans le cadre de sa révision de l’établissement chargé de l’administration, que le devoir de fidélité spécial dans le cas de placements immobiliers est respecté.

Les exigences auxquelles sont soumis les experts chargés de l’estimation, l’estimation des immeubles lors de leur acquisition ou de leur vente, l’estimation des immeubles appartenant au L‑QIF ainsi que le contrôle et l’évaluation des projets de construction sont régis par l’art. 126y.