Titre 5 Audit et surveillance

(art. 126, al. 1 et 6, LPCC)

¹La société d’audit de la banque dépositaire contrôle si cette dernière respecte le droit de la surveillance et les dispositions contractuelles.

²Si la société d’audit de la banque dépositaire constate une infraction au droit de la surveillance ou aux dispositions contractuelles ou d’autres irrégularités, elle en réfère à la FINMA ainsi qu’à la société d’audit de la direction de fonds ou de la société d’investissement à capital variable (SICAV).

(art. 126, al. 1 et 6, LPCC)

¹La société d’audit de la banque dépositaire indique dans un rapport d’audit séparé si cette dernière respecte le droit de la surveillance et les dispositions contractuelles.

²Elle est en plus tenue d’inclure ses critiques éventuelles dans le rapport d’audit, au sens de l’art. 27, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers²⁷⁷, de la banque dépositaire.

³Elle soumet le rapport d’audit établi en vertu de l’al. 1 aux destinataires suivants:

a.

direction de fonds ou SICAV;

b.

FINMA;

c.

société d’audit de la direction de fonds ou de la SICAV.

⁴La société d’audit de la direction de fonds ou de la SICAV tient compte, dans le cadre de ses propres audits, des résultats du rapport sur l’audit de la banque dépositaire.

⁵Elle peut demander à la société d’audit de la banque dépositaire les informations supplémentaires dont elle a besoin pour l’exécution de ses tâches.

(art. 126, al. 5 et 6, LPCC)

¹L’audit des comptes annuels de placements collectifs porte sur les informations exigées par les art. 89, al. 1, let. a à h, et 90 LPCC.

²S’agissant de l’audit des comptes annuels des personnes, des fonds de placement ainsi que de toute société immobilière appartenant aux fonds immobiliers ou aux sociétés d’investissement immobilier, mentionnés à l’art. 126, al. 1, LPCC, la FINMA peut régler les modalités concernant la forme, le contenu, la périodicité, les délais et les destinataires du rapport ainsi que l’exécution de l’audit.

(art. 96 LPCC)

¹Si le maintien du fonds de placement est dans l’intérêt des investisseurs et que l’on trouve une nouvelle direction ou banque dépositaire, la FINMA peut décider du transfert à cette dernière du contrat de fonds de placement, avec tous les droits et obligations qui en découlent.

²En reprenant le contrat de fonds de placement, la nouvelle direction acquiert, de par la loi, les créances et la propriété sur les avoirs et les droits faisant partie du fonds de placement.

³Si le maintien de la SICAV est dans l’intérêt des investisseurs et que l’on trouve une nouvelle SICAV, la FINMA peut décider du transfert du patrimoine à cette dernière.

(art. 1 et 144, LPCC)

¹La FINMA peut, notamment pour les documents suivants, déterminer sous quelle forme ils doivent lui être remis:

a.

les demandes d’autorisation et d’approbation au sens des art. 13 et 15 LPCC et les documents correspondants;

b.

les prospectus et les feuilles d’information de base;

c.

les annonces de modifications visées à l’art. 16 LPCC et les documents correspondants;

d.

les rapports annuels et semestriels.²⁸²

²Elle peut désigner un tiers comme destinataire.