Titre 6 Dispositions finales et transitoires

(art. 95, al. 4, let. b, LSFin)

¹Pour les placements collectifs proposés aux clients privés avant l’entrée en vigueur de la modification du 6 novembre 2019, les prospectus simplifiés et les informations clés pour l’investisseur visés aux art. 107 à 107d peuvent continuer à être utilisés conformément aux prescriptions des annexes 2, dans la version du 1^er mars 2013²⁸⁵, et 3, dans la version du 15 juillet 2011²⁸⁶, jusqu’au 31 décembre 2022.²⁸⁷

²Si les informations clés pour l’investisseur, incluant une présentation dûment révisée des performances précédentes du placement collectif jusqu’au 31 décembre, sont utilisées conformément à l’annexe 3, dans la version du 15 juillet 2011, la direction et la SICAV les publient au plus tard dans les 35 premiers jours ouvrables de l’année suivante.

³Les directions de fonds et les SICAV doivent soumettre les modifications des contrats de fonds et des règlements de placement à l’approbation de la FINMA dans les deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la modification du 6 novembre 2019. Dans certains cas, la FINMA peut prolonger ce délai.²⁸⁸

⁴Les dérogations que la FINMA a accordées dans des cas particuliers aux directions de fonds de placement d’investisseurs institutionnels dont la trésorerie est gérée à titre professionnel, en vertu de l’art. 2, al. 2, de l’ordonnance sur les fonds de placement (art. 10, al. 5, LPCC), restent en vigueur.

⁵ Pour les produits structurés proposés aux clients privés avant l’entrée en vigueur de la modification du 6 novembre 2019, les prospectus simplifiés peuvent continuer à être utilisés conformément aux prescriptions de l’art. 4, dans la version du 1^er mars 2013²⁸⁹ jusqu’au 31 décembre 2022.²⁹⁰

⁶L’obligation d’informer les investisseurs visée à l’art. 6a doit être remplie lors du premier contact avec le client, mais en tout cas dans le délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

¹Les documents concernant des placements collectifs existants doivent être adaptés aux exigences fixées aux art. 76, al. 4, et 106, al. 4 et 5, dans les deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la modification du 31 janvier 2024. Le délai est réputé respecté dès la remise des documents adaptés à l’autorité compétente.

²Dans le cas de placements collectifs existants, l’art. 76, al. 5, s’applique pour la première fois à l’exercice qui commence deux ans à compter de l’entrée en vigueur du nouveau droit.

³Dans le cas de placements collectifs existants, les exigences fixées à l’art. 108a doivent être remplies dans les deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la modification du 31 janvier 2024.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2007.