Section 5 Restructuration et dissolution

(art. 92 et 95, al. 1, LPCC)

¹La direction peut regrouper des fonds de placement ou des compartiments:

a.

si les contrats de fonds de placement le prévoient;

b.

si les fonds de placement sont gérés par la même direction;

c.²¹⁵

si les contrats de fonds de placement concordent quant aux exigences suivantes:

1.

la politique de placement, les techniques de placement, la répartition des risques et les risques liés à la politique de placement,

2.

l’utilisation du bénéfice net et des gains en capitaux réalisés par l’aliénation d’avoirs et de droits,

3.

la nature, le montant et le mode de calcul de toutes les rémunérations, les commissions d’émission et de rachat ainsi que les frais accessoires pour l’achat et la vente des placements, tels que courtages, honoraires et taxes, qui peuvent être débités de la fortune collective ou mis à la charge des investisseurs,

4.

la durée du contrat et les conditions de dissolution;

d.

si l’évaluation des fortunes des fonds de placement, le calcul du rapport d’échange et la reprise des valeurs patrimoniales et des engagements sont effectués le même jour;

e.

si aucuns frais n’en résultent, ni pour les fonds de placement ou les compartiments, ni pour les investisseurs.

²…²¹⁶

³La FINMA peut subordonner le regroupement de fonds de placement et le transfert de patrimoine d’une SICAV, en particulier lorsqu’il s’agit de fonds immobiliers, au respect de conditions supplémentaires.

(art. 95, al. 1, let. a et b, LPCC)

¹Lors du regroupement de deux fonds de placement, les investisseurs du fonds repris reçoivent des parts du fonds repreneur d’une valeur correspondant à celle des parts transférées. Le fonds repris est dissous sans liquidation.

²La procédure de regroupement est réglée par le contrat de fonds de placement. Celui-ci contient en particulier des dispositions sur:

a.

l’information des investisseurs;

b.

les devoirs de vérification des organes de révision lors du regroupement.

³La FINMA peut autoriser la suspension du remboursement pour une durée déterminée, s’il peut être prévu que le regroupement prendra plus d’un jour.

⁴La direction informe la FINMA de l’achèvement du regroupement.

⁵…²¹⁷

Les art. 114 et 115 s’appliquent par analogie au transfert de patrimoine d’une SICAV ainsi qu’à la scission ou à la conversion d’un placement collectif ouvert.

(art. 96 et 97, LPCC)

¹Le placement collectif est dissous et peut être liquidé sans délai lorsque:

a.

la direction ou la banque dépositaire le dénoncent;

b.

les actionnaires entrepreneurs de la SICAV ont décidé de le dissoudre.

²Si la FINMA a prononcé la dissolution du placement collectif, ce dernier doit être liquidé sans délai.

³Avant de procéder au remboursement final des parts, la direction ou la SICAV doit en demander l’autorisation à la FINMA.

⁴Le négoce en bourse des parts prend fin au moment de la dissolution.

⁵La résiliation du contrat de dépôt conclu entre la SICAV et la banque dépositaire doit être annoncée sans délai à la FINMA et à la société d’audit.