Section 2 Organisation

(art. 50 et 94, LPCC)

¹Les statuts peuvent prévoir la tenue d’assemblées générales par compartiment, lorsqu’il s’agit de prendre des décisions ne concernant que le compartiment en question.

²Les actionnaires qui disposent ensemble d’au moins 10 % des voix de l’ensemble des compartiments ou d’un compartiment donné peuvent requérir l’inscription d’un objet à l’ordre du jour de l’assemblée générale de la SICAV respectivement du compartiment.

³L’assemblée générale de la SICAV ou du compartiment est compétente pour modifier le règlement de placement, dans la mesure où la modification:

a.

n’est pas exigée par la loi;

b.¹⁴⁴

concerne les droits des actionnaires, ou

c.

n’est pas de nature purement formelle.

⁴La SICAV publie les modifications principales du règlement arrêtées par l’assemblée générale et approuvées par la FINMA dans les organes de publication, en indiquant les adresses auprès desquelles la teneur des modifications peut être obtenue gratuitement.

⁵La disposition concernant les décisions importantes de l’assemblée générale d’une société anonyme (art. 704 du code des obligations [CO]¹⁴⁵) ne s’applique pas.¹⁴⁶

(art. 51 LPCC)

¹Le conseil d’administration a les attributions suivantes:

a.¹⁴⁷

exercer les attributions visées à l’art. 716a CO¹⁴⁸;

b.

fixer les principes de la politique de placement;

c.¹⁴⁹

désigner la banque dépositaire ou un établissement selon l’art. 44a, al. 2, LPCC;

d.

créer de nouveaux compartiments, pour autant que les statuts le prévoient;

e.¹⁵⁰

établir le prospectus et la feuille d’information de base;

f.

assurer l’administration.

²Les attributions visées à l’al. 1, let. a à c, ne peuvent pas être déléguées.

³Dans une SICAV autogérée, les tâches au sens de l’al. 1, let. d et e, ainsi que les aspects de l’administration visés à l’al. 1, let. f, comme notamment la gestion des risques, le système de contrôle interne (SCI) et la compliance, ne peuvent être délégués qu’à la direction.

⁴Les art. 51, al. 1, 52, al. 1, et 53 OEFin¹⁵¹ s’appliquent par analogie à l’organisation des SICAV autogérées.¹⁵²

(art. 36, al. 3, et 51, al. 5, LPCC)

Les art. 32 et 35 LEFin¹⁵⁴ s’appliquent par analogie à la délégation de tâches.