Chapitre 2 Société d’investissement à capital variable

(art. 36, al. 3, LPCC)

¹La SICAV autogérée assure l’administration elle-même. Selon l’art. 36, al. 3, LPCC, elle peut déléguer la gestion de son portefeuille à un gestionnaire de fortune collective soumis à une surveillance reconnue.

²La SICAV à gestion externe délègue l’administration à une direction autorisée. L’administration comprend la distribution de la SICAV. La SICAV à gestion externe délègue en outre la gestion du portefeuille à la même direction ou à un gestionnaire de fortune collective soumis à une surveillance reconnue.

³L’art. 64 est réservé.

(art. 36, al. 1, let. d, LPCC)

La SICAV gère uniquement sa fortune ou son compartiment. Il lui est en particulier interdit de fournir à des tiers des prestations au sens des art. 26 et 34 de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers (LEFin)¹²⁶.

(art. 36, al. 2, LPCC)

L’art. 35 s’applique par analogie à la fortune minimale de la SICAV.

¹Au moment de la fondation d’une SICAV autogérée ou d’une SICAV à gestion externe qui délègue l’administration à une direction autorisée et la gestion du portefeuille à un autre gestionnaire de fortune collective, les actionnaires entrepreneurs doivent verser un apport minimal de 500 000 francs.

²Si la SICAV à gestion externe délègue l’administration et la gestion du portefeuille à la même direction autorisée, les actionnaires entrepreneurs doivent verser, au moment de la fondation, un apport minimal de 250 000 francs.

³L’apport minimal doit être maintenu en permanence.

⁴Si l’apport minimal n’est pas respecté, la SICAV en informe immédiatement la FINMA.

(art. 39 LPCC)

¹Sont pris en compte comme fonds propres, les apports versés par les actionnaires entrepreneurs.

²Doivent être déduits des fonds propres:

a.

le déficit résultant du bilan imputable aux actionnaires entrepreneurs;

b.

les correctifs de valeur et les provisions imputables aux actionnaires entrepreneurs;

c.¹²⁸

les valeurs immatérielles (y compris les frais de fondation et d’organisation, ainsi que le goodwill), à l’exception des logiciels;

d.¹²⁹

…

³La SICAV autogérée calcule ses fonds propres moyennant l’application par analogie de l’art. 59 de l’ordonnance du 6 novembre 2019 sur les établissements financiers (OEFin)¹³⁰.¹³¹

^3bisLa SICAV à gestion externe qui délègue l’administration à une direction de fonds autorisée et la gestion du portefeuille à un gestionnaire de fortune collective calcule le montant des fonds propres nécessaires par analogie avec l’art. 59 OEFin. Elle peut déduire 20 % de ce montant.¹³²

^3terLa FINMA peut libérer de l’obligation d’assortir sa fortune de fonds propres la SICAV à gestion externe qui délègue l’administration du portefeuille à une banque au sens de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques¹³³ ou à une maison de titres au sens de la LEFin¹³⁴ ayant leur siège en Suisse.¹³⁵

⁴Si la SICAV à gestion externe délègue l’administration et la gestion du portefeuille à la même direction de fonds autorisée, elle n’est pas tenue d’assortir sa fortune de fonds propres (art. 59, al. 4, OEFin).¹³⁶

⁵La proportion prescrite entre les fonds propres et la fortune totale de la SICAV autogérée ou de la SICAV à gestion externe qui délègue l’administration à une direction autorisée et la gestion du portefeuille à un gestionnaire de fortune collective doit être maintenue en permanence.¹³⁷

⁶Si les fonds propres sont insuffisants, la SICAV l’annonce immédiatement à la FINMA.

⁷La FINMA règle les modalités.

(art. 40, al. 4, LPCC)

Quelle que soit la catégorie dont elles font partie, toutes les actions ont le même prix net d’émission au moment de la première émission de leur catégorie. Ce prix correspond au prix d’émission payé par les investisseurs, sous déduction des éventuels rémunérations et frais accessoires.

(art. 42, al. 1 et 3, LPCC)

¹Les art. 37 et 38 sont applicables par analogie.

²Les actionnaires entrepreneurs peuvent restituer leurs actions:

a.

si la proportion adéquate entre les apports et la fortune totale de la SICAV est maintenue même après le rachat, et

b.

si l’apport minimal est maintenu.

(art. 42, al. 2, et art. 94, LPCC)

Les placements d’un compartiment effectués dans un autre compartiment de la même SICAV ne sont pas considérés comme des placements dans ses propres actions.

(art. 43, al. 1, let. f, LPCC)

L’art. 39 est applicable par analogie.

(art. 40, al. 4 et 78, al. 3, LPCC)

¹Pour autant que les statuts le prévoient et moyennant l’approbation de la FINMA, la SICAV peut créer, supprimer ou regrouper des classes de parts.

²L’art. 40 est applicable par analogie. Le regroupement requiert l’approbation de l’assemblée générale.

³Le prospectus doit mentionner le risque découlant du fait qu’une classe de parts doit répondre des engagements d’une autre classe de parts.

(art. 40, al. 4, et 47 et 94, LPCC)

¹Les actionnaires ont le droit de vote:

a.

pour le compartiment dans lequel ils détiennent une participation;

b.

pour la société, lorsque la décision concerne la SICAV dans son ensemble.

²Si la part des voix et la part de fortune imputables à un compartiment divergent sensiblement, les actionnaires peuvent, en assemblée générale et conformément à l’al. 1, let. b, décider de diviser ou de réunir les actions d’une catégorie d’actions. La FINMA doit entériner la décision.

³La FINMA peut ordonner la division ou la réunion d’actions d’une catégorie donnée.

(art. 44a LPCC)

Les art. 15, al. 2, de la présente ordonnance et 53 OEFin¹⁴⁰ s’appliquent par analogie à la banque dépositaire.

(art. 43 et 44 LPCC)

¹Le contenu et l’approbation du règlement de placement se fondent sur les dispositions du contrat de fonds de placement, à moins que la LPCC ou les statuts n’en disposent autrement.¹⁴²

²Par le biais de la convocation de l’assemblée générale, la SICAV indique par écrit aux actionnaires, sous la forme prescrite par les statuts:¹⁴³

a.

les modifications du règlement de placement qui ont été examinées par la FINMA, et

b.

celles que la FINMA a jugé conformes la loi.

³Les al. 1 et 2 s’appliquent par analogie aux statuts, pour autant que ceux-ci contiennent des dispositions relatives au contenu du règlement de placement.

(art. 50 et 94, LPCC)

¹Les statuts peuvent prévoir la tenue d’assemblées générales par compartiment, lorsqu’il s’agit de prendre des décisions ne concernant que le compartiment en question.

²Les actionnaires qui disposent ensemble d’au moins 10 % des voix de l’ensemble des compartiments ou d’un compartiment donné peuvent requérir l’inscription d’un objet à l’ordre du jour de l’assemblée générale de la SICAV respectivement du compartiment.

³L’assemblée générale de la SICAV ou du compartiment est compétente pour modifier le règlement de placement, dans la mesure où la modification:

a.

n’est pas exigée par la loi;

b.¹⁴⁴

concerne les droits des actionnaires, ou

c.

n’est pas de nature purement formelle.

⁴La SICAV publie les modifications principales du règlement arrêtées par l’assemblée générale et approuvées par la FINMA dans les organes de publication, en indiquant les adresses auprès desquelles la teneur des modifications peut être obtenue gratuitement.

⁵La disposition concernant les décisions importantes de l’assemblée générale d’une société anonyme (art. 704 du code des obligations [CO]¹⁴⁵) ne s’applique pas.¹⁴⁶

(art. 51 LPCC)

¹Le conseil d’administration a les attributions suivantes:

a.¹⁴⁷

exercer les attributions visées à l’art. 716a CO¹⁴⁸;

b.

fixer les principes de la politique de placement;

c.¹⁴⁹

désigner la banque dépositaire ou un établissement selon l’art. 44a, al. 2, LPCC;

d.

créer de nouveaux compartiments, pour autant que les statuts le prévoient;

e.¹⁵⁰

établir le prospectus et la feuille d’information de base;

f.

assurer l’administration.

²Les attributions visées à l’al. 1, let. a à c, ne peuvent pas être déléguées.

³Dans une SICAV autogérée, les tâches au sens de l’al. 1, let. d et e, ainsi que les aspects de l’administration visés à l’al. 1, let. f, comme notamment la gestion des risques, le système de contrôle interne (SCI) et la compliance, ne peuvent être délégués qu’à la direction.

⁴Les art. 51, al. 1, 52, al. 1, et 53 OEFin¹⁵¹ s’appliquent par analogie à l’organisation des SICAV autogérées.¹⁵²

(art. 36, al. 3, et 51, al. 5, LPCC)

Les art. 32 et 35 LEFin¹⁵⁴ s’appliquent par analogie à la délégation de tâches.