Titre 3 Placements collectifs fermés

(art. 98, al. 1, LPCC)

¹La SCmPC gère uniquement sa propre fortune. Il lui est en particulier interdit de fournir à des tiers des prestations au sens des art. 26 et 34 LEFin²²⁰ ou d’exercer des activités entrepreneuriales dans un but commercial.²²¹

²Elle investit dans le capital-risque d’entreprises et de projets et peut définir leur orientation stratégique. Elle peut également investir dans des placements selon l’art. 121.

³Dans ce but, elle peut:

a.

prendre le contrôle des droits de vote dans des entreprises;

b.

siéger au sein de l’organe de direction suprême, de surveillance et de contrôle de ses participations afin de garantir les intérêts des commanditaires.

(art. 98, al. 2, LPCC)

¹…²²²

²Si la société a un associé indéfiniment responsable, celui-ci doit disposer d’un capital-actions libéré d’au moins 100 000 francs. Si elle a plusieurs associés indéfiniment responsables, ceux-ci doivent disposer ensemble d’un capital-actions libéré d’au moins 100 000 francs.

³Les obligations d’autorisation et d’annonce visées à l’art. 14, al. 1, et à l’art. 15, al. 1, s’appliquent par analogie aux associés indéfiniment responsables.

(art. 9, al. 3 et 102, LPCC)²²³

¹Les associés indéfiniment responsables peuvent déléguer les décisions en matière de placement ainsi que d’autres activités pour autant que ce soit dans l’intérêt d’une gestion appropriée.

²Ils mandatent uniquement des personnes suffisamment qualifiées pour garantir une exécution irréprochable des activités déléguées; ils assurent en outre l’instruction et la surveillance de ces personnes et contrôlent l’exécution du mandat.

³Les personnes à la tête des associés indéfiniment responsables peuvent participer à la société en tant que commanditaires:

a.

si le contrat de société le prévoit;

b.

si la participation repose sur leur fortune privée, et

c.

si la participation est souscrite au moment du lancement.

^3bis…²²⁴

⁴Les modalités sont réglées dans le contrat de société, qui doit être rédigé dans une langue officielle. La FINMA peut autoriser une autre langue dans certains cas.²²⁵

(art. 103, al. 1, LPCC)

¹En règle générale, le capital-risque sert à assurer le financement direct ou indirect d’entreprises ou de projets; il offre principalement la possibilité de réaliser une plus-value supérieure à la moyenne, associée à un risque de perte également supérieur à la moyenne.

²Le financement peut être assuré notamment par:

a.

des fonds propres;

b.

des fonds de tiers;

c.

des formes mixtes alliant fonds propres et fonds de tiers, telles que les financements mezzanine.

(art. 103, al. 2, LPCC)

¹Sont en particulier autorisés:

a.²²⁶

des projets immobiliers, de construction et d’infrastructure;

b.

des placements alternatifs;

c.²²⁷

d’autres placements, notamment dans des biens immobiliers ou des infrastructures;

d.²²⁸

des formes mixtes de tous les placements possibles selon les art. 120 et 121.

²Les modalités sont réglées dans le contrat de société.

³Sont uniquement autorisés les projets immobiliers, de construction et d’infrastructure de personnes qui ne sont pas directement ou indirectement liées:

a.

aux associés indéfiniment responsables;

b.

aux personnes responsables de l’administration et de la gestion, ou

c.

aux investisseurs.²²⁹

⁴Les associés indéfiniment responsables, les personnes responsables de l’administration et de la gestion et les personnes physiques ou morales qui leur sont proches, ainsi que les investisseurs d’une SCmPC peuvent acquérir de celle-ci des valeurs immobilières et des valeurs d’infrastructure ou lui céder de telles valeurs:

a.

si un expert indépendant chargé de l’estimation confirme que le prix d’achat ou de vente des valeurs immobilières et des valeurs d’infrastructure ainsi que les coûts de transaction sont conformes à ceux du marché, et

b.

si l’assemblée des associés a approuvé la transaction.²³⁰

(art. 110 LPCC)

¹La société d’investissement à capital fixe gère uniquement sa propre fortune. Elle a pour but de réaliser principalement des revenus ou des gains en capitaux et ne poursuit aucune activité entrepreneuriale. Il lui est en particulier interdit de fournir à des tiers des prestations au sens des art. 26 et 34 LEFin²³¹.²³²

²Elle est autorisée à déléguer les décisions de placement ainsi que des tâches, pour autant que ce soit dans l’intérêt d’une gestion appropriée.

(art 110, al. 2, LPCC)

¹Au moment de la constitution des actions d’un montant de 500 000 francs au moins doivent être libérées en espèces.

²L’apport minimal doit être maintenu en permanence.

³Si l’apport minimal n’est pas respecté, la SICAF en informe immédiatement la FINMA.

(art. 110, al. 2, LPCC)

Les organes doivent détenir en permanence, comme suit, des propres actions en pour-cent de la fortune totale de la SICAF, mais au plus 20 millions de francs:

a.

1 % pour la part ne dépassant pas 50 millions de francs;

b.

¾ % pour la part comprise entre 50 et 100 millions de francs;

c.

½ % pour la part comprise entre 100 et 150 millions de francs;

d.

¼ % pour la part comprise entre 150 et 250 millions de francs;

e.

⅛ % pour la part dépassant 250 millions de francs.

(art. 110 LPCC)

¹Les dispositions sur les placements autorisés pour les autres fonds sont applicables par analogie.

²La FINMA peut autoriser d’autres placements.

(art. 112 LPCC)

L’art. 39 est applicable par analogie.

(art. 113, al. 3, LPCC)

L’art. 111 est applicable par analogie.

(art. 115, al. 3, LPCC)

La SICAF publie les modifications principales des statuts et du règlement de placement arrêtées par l’assemblée générale et approuvées par la FINMA dans les organes de publication, en indiquant les adresses auprès desquelles la teneur des modifications peut être obtenue gratuitement.