Chapitre 2 Surveillance

(art. 96 LPCC)

¹Si le maintien du fonds de placement est dans l’intérêt des investisseurs et que l’on trouve une nouvelle direction ou banque dépositaire, la FINMA peut décider du transfert à cette dernière du contrat de fonds de placement, avec tous les droits et obligations qui en découlent.

²En reprenant le contrat de fonds de placement, la nouvelle direction acquiert, de par la loi, les créances et la propriété sur les avoirs et les droits faisant partie du fonds de placement.

³Si le maintien de la SICAV est dans l’intérêt des investisseurs et que l’on trouve une nouvelle SICAV, la FINMA peut décider du transfert du patrimoine à cette dernière.

(art. 1 et 144, LPCC)

¹La FINMA peut, notamment pour les documents suivants, déterminer sous quelle forme ils doivent lui être remis:

a.

les demandes d’autorisation et d’approbation au sens des art. 13 et 15 LPCC et les documents correspondants;

b.

les prospectus et les feuilles d’information de base;

c.

les annonces de modifications visées à l’art. 16 LPCC et les documents correspondants;

d.

les rapports annuels et semestriels.²⁸²

²Elle peut désigner un tiers comme destinataire.