Section 1 Qualité des produits, promotion des ventes et allégement du marché

¹Les mesures d’entraide ont pour but de promouvoir la qualité des produits et les ventes ainsi que d’adapter la production et l’offre aux exigences du marché. Elles incombent aux organisations des producteurs ou des branches concernées (organisations).

^1bisLes interprofessions peuvent élaborer des contrats-types.²³

²Par interprofession, on entend une organisation fondée par des producteurs d’un produit ou d’un groupe de produits et par des transformateurs ainsi que, le cas échéant, par des commerçants.²⁴

¹Les organisations de producteurs d’un produit ou d’un groupe de produits ou des branches concernées peuvent publier, à l’échelon national ou régional, des prix indicatifs fixés d’un commun accord par les fournisseurs et les acquéreurs.

²Les prix indicatifs doivent être modulés selon des niveaux de qualité.

³Ils ne peuvent être imposés aux entreprises.

⁴Il ne doit pas être fixé de prix indicatifs pour les prix à la consommation.

¹Si les mesures d’entraide prévues à l’art. 8, al. 1, sont compromises par des entreprises qui n’appliquent pas les mesures décidées à titre collectif, le Conseil fédéral peut édicter des dispositions lorsque l’organisation:²⁷

a.

est représentative;

b.

n’exerce pas elle-même d’activités dans les secteurs de la production, de la transformation et de la vente;

c.

a adopté les mesures d’entraide à une forte majorité de ses membres.

²Lorsqu’une organisation perçoit des contributions de ses membres pour financer les mesures d’entraide prévues à l’art. 8, al. 1, le Conseil fédéral peut astreindre les non-membres à verser eux aussi des contributions, pour autant que les conditions fixées à l’al. 1 soient remplies. Ces contributions ne doivent pas servir à financer l’administration de l’organisation.²⁸

³Pour ce qui est d’adapter la production et l’offre aux exigences du marché, le Conseil fédéral peut uniquement édicter des dispositions pour faire face à des développements extraordinaires, non liés à des problèmes d’ordre structurel.²⁹

⁴Les produits de la vente directe ne peuvent être soumis aux prescriptions de l’al. 1, et les vendeurs sans intermédiaire ne peuvent être assujettis à l’obligation de verser des contributions visée à l’al. 2 pour les quantités écoulées en vente directe.

Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions relatives à la qualité des produits et régler les procédés de fabrication des produits agricoles et de ceux issus de leur transformation si l’exportation de ces produits ou le respect des engagements internationaux de la Suisse ou des normes internationales essentielles pour l’agriculture suisse l’exigent.

¹La Confédération soutient des mesures collectives de producteurs, de transformateurs ou de commerçants, qui contribuent à améliorer ou à assurer la qualité et la durabilité des produits agricoles, des produits agricoles transformés et des processus.

²Ces mesures doivent:

a.

favoriser l’innovation ou la coopération le long de la chaîne de valeur ajoutée;

b.

prévoir la participation des producteurs et profiter au premier chef à ceux-ci.

³Peuvent notamment être soutenues:

a.

l’étude préliminaire;

b.

la phase de démarrage de l’application de la mesure;

c.

la participation des producteurs à des programmes visant à l’amélioration de la qualité et de la durabilité.

⁴Le Conseil fédéral règle les conditions régissant le soutien.

¹La Confédération peut, par des contributions, soutenir les mesures que les producteurs, les transformateurs et les commerçants prennent sur le plan national ou régional afin de promouvoir la vente des produits suisses dans le pays et à l’étranger.

²Elle peut également, à cette fin, soutenir la communication relative aux prestations d’intérêt public fournies par l’agriculture.³²

³Elle peut veiller à la coordination des mesures soutenues en Suisse et à l’étranger et, notamment, fixer une identité visuelle commune.³³

⁴Le Conseil fédéral fixe les critères régissant la répartition des fonds.

¹Afin d’éviter l’effondrement du prix d’un produit agricole, la Confédération peut participer, dans le cas d’une évolution extraordinaire, aux frais occasionnés par des mesures d’une durée limitée destinées à alléger le marché. La participation de la Confédération est exclue pour les excédents structurels.

²Les contributions de la Confédération présupposent en règle générale des prestations équitables des cantons ou des organisations concernées.