Titre 5 Amélioration des structures

La Confédération soutient les améliorations structurelles dans le but:

a.

de renforcer la compétitivité des exploitations;

b.

d’améliorer les conditions de travail et de vie dans les exploitations;

c.

de protéger et d’améliorer la capacité de production de l’agriculture;

d.

d’encourager une production respectueuse de l’environnement et des animaux;

e.

de renforcer l’espace rural, notamment la région de montagne.

¹La Confédération soutient:

a.

les améliorations structurelles suivantes dans le génie rural:

1.

les améliorations foncières,

2.

les infrastructures de transports agricoles,

3.

les installations et mesures dans le domaine des améliorations du sol et dans celui du régime hydrique,

4.

les infrastructures de base dans l’espace rural;

b.

les améliorations structurelles suivantes dans la construction:

1.

les constructions et installations servant à la transformation, au stockage ou à la commercialisation de produits agricoles régionaux,

2.

les bâtiments d’exploitation, bâtiments d’habitation et installations agricoles,

3.

la diversification des activités dans les branches connexes à l’agriculture;

c.

les projets de développement régional;

d.

les améliorations structurelles supplémentaires suivantes:

1.

les mesures visant à améliorer la santé des animaux et à promouvoir une production particulièrement respectueuse de l’environnement et des animaux,

2.

les mesures visant à encourager la collaboration interexploitations,

3.

les mesures visant à encourager l’acquisition d’exploitations et d’immeubles agricoles.

²Le soutien porte sur des mesures collectives et sur des mesures individuelles.

¹Le soutien porte sur des mesures collectives et des mesures collectives d’envergure.

²Les mesures collectives bénéficient d’un soutien lorsque les entreprises suivantes sont concernées de manière déterminante:

a.

au moins deux entreprises visées à l’art. 89, al. 1, let. a;

b.

une exploitation d’estivage, ou

c.

une petite entreprise artisanale du premier échelon de transformation.

³Les mesures collectives d’envergure sont soutenues aux conditions suivantes:

a.

elles concernent une région formant un tout géographique ou économique;

b.

elles favorisent la compensation écologique et la mise en réseau de biotopes.

¹Les mesures prises au sein d’une exploitation bénéficient d’un soutien aux conditions suivantes:

a.¹⁴⁷

l’exploitation est viable à long terme, éventuellement à la faveur d’une source de revenu non agricole, et elle exige pour sa gestion une charge de travail appropriée, mais au moins une unité de main-d’œuvre standard;

b.¹⁴⁸

le requérant gère son exploitation de manière économiquement viable;

c.¹⁴⁹

après l’investissement, l’exploitation peut prouver qu’elle fournit les prestations écologiques requises en vertu de l’art. 70a, al. 2;

d.¹⁵⁰

il est établi, compte tenu des perspectives d’évolution économique, que l’investissement prévu peut être financé et que la charge en résultant est supportable;

e.

le requérant engage des fonds propres et des crédits dans une mesure supportable pour lui;

f.

le requérant dispose d’une formation appropriée;

g.¹⁵¹

le propriétaire gère lui-même son exploitation ou la gérera lui-même après l’investissement;

h.¹⁵²

le fermier apporte la preuve qu’il est au bénéfice d’un droit de superficie pour des mesures de construction ou que, dans le cas d’un crédit d’investissement, le contrat de bail à ferme a été annoté au registre foncier, conformément à l’art. 290 du code des obligations¹⁵³, pour la durée du crédit d’investissement.

²Le Conseil fédéral peut fixer une charge de travail moins élevée que celle exigée à l’al. 1, let. a:

a.

pour assurer l’exploitation du sol ou une occupation suffisante du territoire;

b.

pour la mise en œuvre de mesures visant à diversifier les activités dans le secteur agricole et dans les branches connexes.¹⁵⁴

³ Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations à l’al. 1, let. g.¹⁵⁵

¹Le projet ne doit pas avoir d’incidence sur la concurrence pour les entreprises artisanales directement concernées de la zone d’activité déterminante sur le plan économique.

²Avant d’adopter le projet, le canton vérifie si la neutralité concurrentielle est assurée.

³Les entreprises artisanales directement concernées de la zone d’activité déterminante sur le plan économique, leur organisation professionnelle et les interprofessions peuvent être consultées. Le Conseil fédéral règle les modalités.

⁴Les entreprises artisanales qui n’ont pas fait usage de la voie de recours au sujet de la neutralité concurrentielle dans les délais de publication cantonaux ne peuvent plus faire recours dans le cadre d’une procédure ultérieure.

⁵Si la neutralité concurrentielle a déjà fait l’objet d’un jugement passé en force, elle ne peut plus être attaquée.

Les inventaires fédéraux des objets d’importance nationale sont contraignants pour la réalisation d’améliorations de structures subventionnées par la Confédération.

¹Si la totalité d’une exploitation ou une partie d’une exploitation ayant bénéficié d’un soutien sont aliénées avec profit, les obligations de remboursement concernant les aides aux investissements accordées pour des mesures individuelles sont les suivantes:¹⁵⁷

a.

les contributions doivent être restituées, à moins que plus de 20 ans ne se soient écoulés depuis le dernier versement;

b.¹⁵⁸

les prêts doivent être remboursés.

²Les paiements doivent être effectués immédiatement après l’aliénation.

L’amélioration des structures est soumise à la surveillance du canton pendant et après l’exécution des travaux.

¹La Confédération soutient les améliorations structurelles au moyen de contributions octroyées dans le cadre des crédits autorisés.

²La contribution se monte au maximum à 50 % des coûts imputables. Elle peut exceptionnellement être augmentée jusqu’à concurrence de 60 % des coûts imputables.

³L’octroi d’une contribution fédérale est subordonné au versement d’une contribution équitable par le canton, y compris les collectivités locales de droit public, et à une participation minimale du porteur de projet.

⁴En vue de remédier aux conséquences particulièrement graves d’événements naturels exceptionnels, la Confédération peut allouer des contributions supplémentaires à concurrence de 20 % des coûts imputables, si le soutien équitable du canton, des communes et des fonds de droit public ne suffit pas à financer les travaux nécessaires.

⁵Le Conseil fédéral fixe le taux des contributions, les coûts imputables et les cas d’exception. Il échelonne le montant de la contribution en fonction de la dimension collective. Il peut fixer le montant des contributions de manière forfaitaire.

⁶Le Conseil fédéral peut lier l’octroi des contributions à des conditions et des charges.

Les mesures visées à l’art. 87a, al. 1, let. a, ch. 2 à 4, b et d, ch. 1, donnent droit à des contributions pour des mesures individuelles.

Les mesures visées à l’art. 87a, al. 1, let. a, b, ch. 1 et 2, c et d, ch. 2, donnent droit à des contributions pour des mesures collectives.

¹Le canton approuve les projets pour lesquels la Confédération accorde des contributions.¹⁶³

²Il soumet à temps le projet à l’OFAG pour avis si un inventaire fédéral est concerné.¹⁶⁴

³Il met le projet à l’enquête publique et fait paraître un avis dans l’organe cantonal des publications officielles. Les projets qui, conformément au droit fédéral ou au droit cantonal, ne requièrent ni concession ni permis de construire ne font pas l’objet d’une publication.¹⁶⁵

⁴Lorsqu’il s’agit de projets faisant l’objet d’un avis dans l’organe cantonal des publications officielles, le canton donne la possibilité de faire opposition aux organisations qui ont qualité pour recourir en vertu de la législation sur la protection de la nature et du paysage, sur la protection de l’environnement ou sur les chemins de randonnée pédestre.¹⁶⁶

⁵L’OFAG consulte au besoin d’autres autorités fédérales dont le champ d’activité est concerné par le projet. Il indique au canton les conditions et les charges auxquelles est subordonné l’octroi d’une contribution.

⁶…¹⁶⁷

⁷L’OFAG ne décide de l’octroi d’une contribution fédérale qu’une fois que le projet est exécutoire.¹⁶⁸

L’Assemblée fédérale approuve par voie d’arrêté fédéral simple un crédit d’engagement pluriannuel pour l’octroi de contributions destinées à des mesures visées à l’art. 87a, al. 1.

¹Les propriétaires d’immeubles, d’ouvrages et d’installations ayant fait l’objet d’une contribution sont tenus de tolérer le raccordement à d’autres ouvrages, si celui-ci est judicieux eu égard aux conditions naturelles et techniques.

²Le canton statue sur le raccordement et fixe, dans les cas justifiés, une rétribution équitable pour l’utilisation de l’ouvrage existant.

Le gouvernement cantonal peut ordonner des remaniements parcellaires lorsque des ouvrages publics ou des plans d’affectation touchent aux intérêts de l’agriculture.

¹Plusieurs propriétaires fonciers peuvent convenir par écrit de procéder à un remaniement parcellaire. Le contrat doit indiquer les immeubles compris dans ce remaniement et fixer le règlement des charges foncières et des frais.

²L’approbation de la nouvelle répartition par le canton tient lieu d’authentification du contrat portant sur le transfert de la propriété. Les cantons ne peuvent prélever ni droit de mutation ni taxe semblable sur ces remaniements.

³Le transfert des gages immobiliers est régi par l’art. 802 et l’inscription au registre foncier par l’art. 954, al. 2, du code civil¹⁷².

⁴Le canton règle la procédure subséquente.

¹Les immeubles, les ouvrages, les installations et les bâtiments ruraux ayant fait l’objet de contributions de la Confédération ne doivent pas être utilisés à des fins autres qu’agricoles pendant les 20 ans qui suivent le versement du solde des contributions fédérales; en outre, les terrains ayant été compris dans le périmètre d’un remaniement parcellaire ne doivent pas être morcelés.

²Celui qui contrevient à l’interdiction de désaffecter et de morceler doit rembourser les contributions reçues de la Confédération et réparer les dommages causés par la désaffectation ou le morcellement.

³Le canton peut autoriser des dérogations à l’interdiction de désaffecter et de morceler lorsque des motifs importants le justifient. Il décide si les contributions doivent être restituées intégralement ou en partie ou s’il renonce au remboursement.

¹Lorsque l’amélioration de structures est réalisée avec l’aide de la Confédération, les cantons doivent veiller:

a.

à ce que les surfaces agricoles soient exploitées de manière durable et que les surfaces de compensation écologique et les biotopes soient exploités de manière appropriée;

b.

à ce que les ouvrages, les installations et les bâtiments ruraux soient bien entretenus.

²En cas de négligence grave dans l’exploitation et dans l’entretien ou en cas d’entretien inadéquat, les cantons peuvent être tenus de rembourser les contributions. Ils peuvent se retourner contre les bénéficiaires.

¹L’interdiction de désaffecter et de morceler, le devoir d’entretien et d’exploitation, ainsi que l’obligation de rembourser les contributions font l’objet d’une mention au registre foncier.

²Le canton annonce d’office les cas impliquant la mention.

³Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations à la mention obligatoire. Il règle les modalités de la radiation de la mention.

¹La Confédération soutient les améliorations structurelles au moyen de crédits d’investissement.

²Elle met à la disposition des cantons les moyens financiers pour les crédits d’investissement.

³Les cantons allouent les crédits d’investissement sous la forme de prêts sans intérêts.

⁴Les prêts doivent être remboursés dans un délai de 20 ans au plus.

⁵Si le prêt doit être garanti par un gage immobilier, l’authentification du contrat de gage peut être remplacée par une décision de l’autorité accordant le prêt.

⁶Le Conseil fédéral fixe le montant des crédits d’investissement et les modalités du remboursement.

⁷Le Conseil fédéral peut lier l’octroi des crédits d’investissement à des conditions et des charges.

Les mesures visées à l’art. 87a, al. 1, let. b et d, ch. 1 et 3, donnent droit à des crédits d’investissement pour des mesures individuelles.

¹Les mesures visées à l’art. 87a, al. 1, let. a, b, c et d, ch. 2, donnent droit à des crédits d’investissement pour des mesures collectives.

²Les crédits d’investissement peuvent également être alloués sous forme de crédits de construction, lorsqu’il s’agit de projets collectifs importants.

¹Le canton soumet la décision à l’approbation de l’OFAG, si un crédit d’investissement à lui seul, ou ajouté au solde des crédits d’investissement et des prêts à titre d’aide aux exploitations paysannes accordés antérieurement, excède un montant limite. Celui-ci est fixé par le Conseil fédéral.

^1bisL’OFAG ne décide de l’approbation d’un crédit d’investissement qu’une fois que le projet est exécutoire.¹⁷⁷

²Dans un délai de 30 jours, il communique au canton s’il approuve la décision de celui-ci.¹⁷⁸

³Lorsque les crédits d’investissement sont accordés sous forme de crédits de construction conformément à l’art. 107, al. 2, le solde des crédits alloués antérieurement n’est pas pris en considération.

¹Le canton peut révoquer le crédit d’investissement si un motif important le justifie.

²Dans les cas de rigueur, il peut exiger que des intérêts soient versés sur le crédit d’investissement au lieu de le révoquer.

¹Le canton réaffecte les prêts remboursés et les intérêts à l’octroi de crédits d’investissement.

²Si, dans un canton donné, les sommes remboursées et les intérêts excèdent les besoins, l’OFAG peut:

a.

exiger la restitution des fonds non utilisés et les allouer à un autre canton;

b.

les laisser à la disposition du canton pour l’aide aux exploitations paysannes.

Les cantons couvrent les pertes consécutives à l’octroi de crédits d’investissement, y compris les frais de procédure éventuels.

Les cantons couvrent les frais d’administration.