Art. 140
1La Confédération peut encourager la sélection de plantes utiles:
- a.
- de haute valeur écologique;
- b.
- de haute valeur qualitative;
- c.
- adaptées aux conditions régionales.
2Elle peut accorder des contributions à des exploitations privées et à des organisations professionnelles fournissant des prestations d’intérêt public, notamment pour:
- a.
- la sélection, le maintien de la pureté et l’amélioration des variétés;
- b.
- les essais de mise en culture;
- c.201
- …
3Elle peut soutenir la production de semences et de plants par des contributions.
Historique et notes (1)
- Abrogée par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, avec effet au 1er janv. 2014 (RO 2013 3463, 3863; FF 2012 1857).