Art. 41
1Afin de garantir l’hygiène du lait, des contributions peuvent être octroyées pour couvrir une partie du coût des analyses effectuées par les laboratoires d’essais sur mandat des organisations laitières nationales.
2Les contributions sont versées aux organisations laitières nationales sous forme de montants forfaitaires.
3Le Conseil fédéral fixe les exigences à remplir et la procédure de versement des contributions.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 623; FF 2020 3851).