Chapitre 3 Crédits d’investissement

¹La Confédération soutient les améliorations structurelles au moyen de crédits d’investissement.

²Elle met à la disposition des cantons les moyens financiers pour les crédits d’investissement.

³Les cantons allouent les crédits d’investissement sous la forme de prêts sans intérêts.

⁴Les prêts doivent être remboursés dans un délai de 20 ans au plus.

⁵Si le prêt doit être garanti par un gage immobilier, l’authentification du contrat de gage peut être remplacée par une décision de l’autorité accordant le prêt.

⁶Le Conseil fédéral fixe le montant des crédits d’investissement et les modalités du remboursement.

⁷Le Conseil fédéral peut lier l’octroi des crédits d’investissement à des conditions et des charges.

Les mesures visées à l’art. 87a, al. 1, let. b et d, ch. 1 et 3, donnent droit à des crédits d’investissement pour des mesures individuelles.

¹Les mesures visées à l’art. 87a, al. 1, let. a, b, c et d, ch. 2, donnent droit à des crédits d’investissement pour des mesures collectives.

²Les crédits d’investissement peuvent également être alloués sous forme de crédits de construction, lorsqu’il s’agit de projets collectifs importants.

¹Le canton soumet la décision à l’approbation de l’OFAG, si un crédit d’investissement à lui seul, ou ajouté au solde des crédits d’investissement et des prêts à titre d’aide aux exploitations paysannes accordés antérieurement, excède un montant limite. Celui-ci est fixé par le Conseil fédéral.

^1bisL’OFAG ne décide de l’approbation d’un crédit d’investissement qu’une fois que le projet est exécutoire.¹⁷⁷

²Dans un délai de 30 jours, il communique au canton s’il approuve la décision de celui-ci.¹⁷⁸

³Lorsque les crédits d’investissement sont accordés sous forme de crédits de construction conformément à l’art. 107, al. 2, le solde des crédits alloués antérieurement n’est pas pris en considération.

¹Le canton peut révoquer le crédit d’investissement si un motif important le justifie.

²Dans les cas de rigueur, il peut exiger que des intérêts soient versés sur le crédit d’investissement au lieu de le révoquer.

¹Le canton réaffecte les prêts remboursés et les intérêts à l’octroi de crédits d’investissement.

²Si, dans un canton donné, les sommes remboursées et les intérêts excèdent les besoins, l’OFAG peut:

a.

exiger la restitution des fonds non utilisés et les allouer à un autre canton;

b.

les laisser à la disposition du canton pour l’aide aux exploitations paysannes.

Les cantons couvrent les pertes consécutives à l’octroi de crédits d’investissement, y compris les frais de procédure éventuels.

Les cantons couvrent les frais d’administration.